Conseil juridique en droit public, privé et protection des données
Conseil et assistance en matière de protection des données (RGPD)
Périmètre
- Conseil et assistance juridique complète en protection des données personnelles et conformité RGPD.
- Rédaction, analyse et mise à jour de la documentation RGPD : politiques, procédures, chartes, registres, clausiers, analyses d'impact (AIPD), mentions et clauses contractuelles.
- Gestion opérationnelle des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).
Prestation détaillée
- Consultations écrites et notes d’analyse sur questions de conformité.
- Rédaction et mise à jour de registres, AIPD, clausiers contractuels et procédures internes.
- Assistance et accompagnement dans les relations avec la CNIL (stratégie, réponses, représentation lors de contrôles/enquêtes/mises en demeure/sanctions).
- Assistance en précontentieux et contentieux relatifs aux données personnelles et représentation éventuelle.
- Formation et sensibilisation des collaborateurs (demi‑journées/journées) et capacités de continuité opérationnelle en cas d’absence.
Livrables et exigences de qualité
- Livrables au format Word/PDF (consultations RGPD, clausiers, registres, AIPD, supports de formation).
- Délais opérationnels alignés sur les autres lots : réponse simple 12 h ; réponse complexe 48 h ; consultation 3 j / 8 j ; comptes‑rendus 48 h.
- Capacité à assurer représentation lors de contrôles CNIL et à produire/mettre à jour des outils documentaires opérationnels.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Échantillons
Adresse de livraison
Transmission électronique via la plateforme marchespublics.gouv.fr (copie de sauvegarde physique possible envoyée au Pôle Affaires Juridiques et Achats)
Modalités de livraison
Envoi unique par voie électronique selon formats acceptés (.pdf, .docx, .zip, etc.) avant la date limite ; possibilité d'une copie de sauvegarde physique scellée adressée au Pôle Affaires Juridiques et Achats. Limites de format et pages pour notes de compréhension/méthodologie à respecter.
Produits à fournir
- Exemple de note juridique en matière de protection des donnéesx1
- Exemple de clausier contractuel relatif aux données personnellesx1
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Conseil et représentation juridique en droit public et santé
Groupement de commandes inter-ARS coordonné par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil juridique en droit public et urbanisme
Ville de La Farlède
Assistance à maîtrise d'ouvrage transversale (urbanisme, juridique, environnement, économique, concertation)
Métropole du Grand Paris
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.