Conseil juridique en droit public, privé et protection des données
Conseil juridique en droit privé
Périmètre
- Droit civil et obligations, expropriation, patrimoine, droit immobilier (hors ensembles complexes), fiscalité immobilière, copropriété et ensembles complexes, droit pénal général et économique, responsabilité & assurances, droit des médias et de la communication.
Prestation détaillée
- Consultations juridiques (simples/approfondies) : analyse juridique, appréciation des risques, propositions opérationnelles.
- Rédaction d’actes (courriers, décisions, conventions), préparation et participation aux réunions et négociations, prise de notes et comptes‑rendus.
- Représentation en justice devant juridictions civiles et pénales : rédaction d’actes procéduraux, suivi procédural et reporting.
- Formations (demi‑journées/journées) et assistance lors d’expertises.
Livrables et exigences de qualité
- Livrables fournis en PDF/Word (consultations, actes, comptes‑rendus, mémoires, supports de formation).
- Délais opérationnels identiques au lot droit public : 12 h / 48 h / 3 j / 8 j / compte‑rendu 48 h.
- Modalités d’exécution : travail depuis les bureaux du titulaire, présence en réunions sur demande, notification d’indisponibilité 48 h avant.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Adresse de livraison
Transmission électronique via la plateforme marchespublics.gouv.fr (copie de sauvegarde physique possible envoyée au Pôle Affaires Juridiques et Achats)
Modalités de livraison
Envoi unique par voie électronique selon formats acceptés (.pdf, .docx, .zip, etc.) avant la date limite ; possibilité d'une copie de sauvegarde physique scellée adressée au Pôle Affaires Juridiques et Achats. Limites de format et pages pour notes de compréhension/méthodologie à respecter.
Produits à fournir
- Exemple de note juridiquex1
- Exemple de mémoire en défense (tribunal judiciaire)x1
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