Conseil juridique pour la construction d’une caserne de gendarmerie

Le titulaire conseille le maître d’ouvrage sur le montage juridique de la construction, la passation et le suivi du marché de construction, ainsi que les conventions liées à la caserne. Les trois missions sont indépendantes et déclenchées par ordre de service ; la troisième peut être engagée avant les deux autres ou en même temps.

Choix du montage et procédure de marché

• Compare les types de marchés envisageables et vérifie leur faisabilité juridique au regard de leurs conditions. Il recommande le scénario adapté, en consolidant son analyse avec les services concernés et le programmiste.
• Pour la passation, accompagne le programmiste, qui reste chargé de rédiger les pièces des marchés de l’opération. Le titulaire en relit le projet, propose les modifications et clauses nécessaires à la conformité et à la sécurisation juridique, vérifie les rapports d’analyse des offres et intervient sur les aspects juridiques des négociations. Son accompagnement va jusqu’à la signature et couvre toutes les phases si la procédure est restreinte.

Conventions et entente entre collectivités

Le titulaire rédige ou analyse le projet de convention prévu à l’article L1311-19 du CGCT, puis rédige la convention avec l’État relative à la location ou à la mise à disposition de la caserne, notamment pour répartir les responsabilités de fonctionnement et d’entretien. Il accompagne les échanges jusqu’à la finalisation, anime les réunions nécessaires et prépare les projets de rapports ou délibérations destinés au Conseil communautaire.

Il analyse également l’entente entre le Grand Annecy et les communes d’Alby-sur-Chéran et de Saint-Félix, les formes possibles de leurs participations, notamment financières, et les évolutions à apporter. Le cas échéant, il prépare les projets de délibérations et prend en compte la participation des communes dans les conventions avec l’État.

Organisation, livrables et intervention en cas de difficulté

Le titulaire présente l’équipe et le rôle de ses membres, désigne un référent chargé de coordonner les missions et prévoit une analyse des sujets périphériques susceptibles d’affecter la sécurisation juridique. Il prépare les supports de réunion, anime les échanges et rédige les comptes rendus et autres livrables, avec les reprises demandées. Les réunions ont lieu en présentiel et/ou en visioconférence ; leur nombre est adapté aux besoins et peut être important. Les frais de déplacement pour les réunions en présentiel sont inclus dans les prestations.

En cas de contestation, réclamation, recours ou autre situation susceptible de constituer un litige, une intervention distincte peut être commandée jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Elle peut comprendre notes d’analyse, courriers, mémoires, protocoles transactionnels et représentation devant les tribunaux.