Concession des services d’eau potable et d’assainissement collectif

Le concessionnaire assure à ses risques et périls la gestion et la continuité de la production, du stockage et de la distribution d’eau potable, ainsi que de la collecte, du transfert et du traitement des eaux usées. Le périmètre comprend notamment un ouvrage de production, deux ouvrages de stockage, une installation de surpression, un ouvrage de stockage-reprise et 47 843 m de réseau de distribution d’eau potable. Pour l’assainissement collectif, il comprend une station d’épuration à boues activées de 8 700 EH, neuf postes de refoulement, 13 566 m de réseau gravitaire séparatif, 12 537 m de réseau gravitaire unitaire et 2 616 m de réseau de refoulement.

Les prestations couvrent l’exploitation, l’entretien préventif et curatif, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements à la charge du concessionnaire, l’astreinte et la gestion des situations d’urgence, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement, ainsi que la tenue et la transmission des informations techniques et financières à la collectivité. La collectivité conserve notamment la maîtrise d’ouvrage des travaux de création, d’extension, de renforcement et de réhabilitation du patrimoine, hors interventions et raccordements précisément confiés au concessionnaire.

Eau potable et télérelève

Le service comprend la surveillance de la qualité de l’eau, les prélèvements et analyses réglementaires et d’autocontrôle, l’exploitation des ouvrages de production et de stockage, le nettoyage annuel des réservoirs, les purges et vidanges du réseau, la recherche et la réparation des fuites, la maintenance des branchements et des compteurs, ainsi que la relève et la gestion des abonnés. La pression garantie en fonctionnement normal est d’au moins 1 bar au sol au droit du compteur ; la desserte permanente des appartements au-dessus de R+3 n’est pas garantie.

Le déploiement généralisé de la télérelève prévoit le renouvellement complet ou partiel du parc selon l’état des compteurs : tous les compteurs abonnés doivent être équipés au 31 décembre 2028 et le service pleinement opérationnel au 1er janvier 2029. Le parc indiqué au 16 septembre 2026 compte 2 028 compteurs équipés. La prestation inclut compteurs et modules radio, pose et remplacement, adaptation de la robinetterie, réseau de connectivité, plateformes et intégration au système de facturation, maintenance, géolocalisation GPS et portails pour les abonnés et la collectivité. Elle prévoit une couverture radio de 100 %, une garantie des équipements installés pendant le contrat et, pour les compteurs, une restitution des données avec des objectifs cibles de 90 % relevés au moins une fois sur 2 jours, 92 % sur 7 jours, 95 % sur 30 jours et 97 % sur 6 mois. La relève est semestrielle après déploiement ; les compteurs non équipés sont relevés annuellement avant déploiement, et la fréquence est mensuelle pour les abonnés consommant plus de 3 000 m³/an.

Les données comprennent notamment les index journaliers et les alertes de fuite, d’arrêt, de fin de vie de pile, de retour d’eau et de fraude. Le serveur de données doit être situé en France ; les index et alertes sont conservés pendant la durée du contrat, complétée d’un archivage de 2 ans. Les données restent la propriété de la collectivité et doivent être restituées dans un format libre et ouvert.

Assainissement collectif, contrôles et traitement

Le concessionnaire assure l’entretien et le bon écoulement des collecteurs, branchements, regards, postes de pompage et ouvrages de traitement. Le curage préventif des collecteurs gravitaires atteint au minimum 8 % du linéaire par an, hors curage préalable aux inspections caméra. Le diagnostic permanent prévoit des tests à la fumée sur 5 % du linéaire gravitaire séparatif par an, des inspections télévisées sur 3 % du linéaire gravitaire par an et 480 contrôles de branchements existants sur la durée du contrat, soit une moyenne de 40 par an. Les prestations commandées en complément peuvent faire l’objet de BPU. Les inspections d’urgence à la fumée ou par caméra sont réalisées sous 72 heures ; les résultats des contrôles sont restitués sous 10 jours calendaires.

À la station d’épuration, sont inclus l’exploitation, la maintenance et le renouvellement des équipements, le contrôle de la qualité des effluents rejetés, les prélèvements et analyses, l’autosurveillance et le suivi du milieu naturel. Le concessionnaire assure également le traitement et l’évacuation des boues, principalement par méthanisation ou compostage, ainsi que la manutention, le transport et le traitement des autres sous-produits et déchets d’exploitation. Les bilans mensuels d’autosurveillance sont transmis au plus tard le 15 du mois suivant ; le bilan annuel est transmis avant le 1er février.

Réparations, travaux connexes et prestation supplémentaire

Les réparations nécessaires à la continuité des services sont prises en charge selon la répartition contractuelle. Elle prévoit notamment le remplacement par le concessionnaire de tronçons de canalisation jusqu’à 12 m continus, avec réfection de voirie associée ; les renouvellements de canalisations au-delà de 12 m relèvent de la collectivité. Le concessionnaire réalise aussi les branchements neufs à la demande des usagers et les raccordements qui lui sont confiés, sans ouverture ni fermeture de tranchée lorsque le contrat le précise. Les contrôles et interventions sont documentés, avec rapport photographique avant, pendant et après réparation et restitution du rapport dans les 48 heures.

La prestation supplémentaire obligatoire porte sur le géoréférencement en classe A des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif ; le candidat doit en présenter l’incidence technique et financière sur l’offre de base.