Concession de distribution de gaz naturel

Morbihan Energies
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
16 juillet 2026 à 09 h
Localisation
Saint-Gérand-Croixanvec (56)
Durée
Jusqu'à 30 ans (durée exacte à fixer dans le contrat)
Budget
Estimation: 1 081 842 €

Description des obligations techniques et opérationnelles

Objet et périmètre des prestations

  • Exploitation et gestion opérationnelle d'un réseau de distribution de gaz : fonctionnement courant, continuité du service, sécurité et conformité réglementaire.
  • Maîtrise d'ouvrage des réseaux concédés comprenant les ouvrages existants et ceux réalisés en cours de concession.

Raccordements, extensions et travaux

  • Réalisation des branchements individuels et collectifs, extensions de réseau et adaptations nécessaires pour raccorder clients finals et installations de production de gaz renouvelable.
  • Gestion complète des travaux (préparation, coordination avec la voirie, protections environnementales, réduction des nuisances sonores, gestion des modifications d'ouvrages).

Maintenance, renouvellement et gestion patrimoniale

  • Entretien courant, maintenance préventive et corrective, programmes de renouvellement des ouvrages et suivi patrimonial des infrastructures.
  • Organisation des interventions, procédures de sécurité et gestion des risques industriels.

Comptage et gestion des données

  • Fourniture, vérification et contrôle des dispositifs de comptage, gestion des redressements de consommation, gestion des caractéristiques gaz (pression, PCS, pouvoir calorifique, odorisation).
  • Transmission, traitement et archivage des données cartographiques et de consommation selon le cadre contractuel et procédures de traçabilité.

Accès au réseau, tarification et relations utilisateurs

  • Mise en œuvre des conditions générales d'accès au réseau, gestion contractuelle des raccordements et modalités tarifaires associées.
  • Information des utilisateurs en cas d'arrêt ou d'interruption du service et gestion des réclamations.

Gouvernance, reporting et qualité de service

  • Déploiement d'indicateurs de qualité, sécurité et reporting périodique.
  • Mise en place de dispositifs de contrôle, assurance qualité et conformité aux objectifs de continuité et d'égalité d'accès.

Transition énergétique et actions territoriales

  • Intégration des gaz renouvelables, déploiement de compteurs communicants, actions de maîtrise de la demande et mesures contribuant aux objectifs de développement durable et de sécurité énergétique.

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