Commissariat aux comptes

La prestation consiste à réaliser la mission légale de commissariat aux comptes de la CCI des Côtes-d'Armor et à certifier ses comptes sociaux. L'audit porte également sur les comptes de la délégation de service public « Desserte en marchandises de l'île de Bréhat ».

L'objectif est de vérifier que les comptes sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine. La mission porte uniquement sur les aspects comptables : le commissaire aux comptes ne juge ni l'opportunité des décisions de gestion ni les conditions d'exécution du budget.

Environnement financier audité

Le périmètre comprend notamment les activités et secteurs suivants :

• Conseil et appui aux entreprises, missions institutionnelles et fonctionnelles
• Formation et développement des compétences
• Gestion patrimoniale et pépinières d'entreprises
• Zone d'activité des « Plaines Villes »
• Activités portuaires, comprenant la DSP du port de Saint-Cast-le-Guildo et l'exploitation de la Barge de Bréhat

La comptabilité est tenue avec le logiciel Lineacompta de Sigma. L'organisation financière comprend une responsable comptable, une responsable du contrôle de gestion et deux collaboratrices comptables. Les comptes sont structurés par secteurs d'activité et axes analytiques, avec des traitements fiscaux différenciés selon les activités.

La mission doit intégrer le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des CCI, ainsi que les textes applicables aux CCI, aux établissements publics et à la certification légale des comptes.

Travaux, rapports et interfaces

Le titulaire définit et met en œuvre son approche d'audit, en tenant compte des enjeux et des risques propres à la CCI, puis justifie son appréciation dans un rapport exprimant son opinion sur les comptes annuels selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Les rapports spécifiques prévus pour les sociétés commerciales ne sont pas à produire, notamment ceux relatifs aux conventions réglementées, aux délais de paiement, aux rémunérations des personnes les mieux rémunérées et au contrôle interne des sociétés cotées.

La mission est menée en collaboration étroite avec le service financier. Le planning d'audit est échangé avec la CCI afin de respecter les contraintes institutionnelles. Le commissaire aux comptes présente ses travaux à la Commission des Finances et à l'Assemblée Générale.

Le rapport sur les comptes annuels doit être mis à disposition des membres de l'Assemblée Générale au moins 7 jours calendaires avant la séance d'approbation. Il doit être remis au service référent au plus tard le lendemain de la Commission des Finances. Les travaux d'audit des comptes sociaux mobilisent l'équipe pendant la période de mars-avril, avec une capacité de réactivité sous 48 heures pour les sollicitations.

La CCI facilite les interventions auprès des établissements et services concernés et met à disposition les documents utiles, notamment ceux relatifs aux litiges en cours et aux contrôles réalisés par d'autres organismes. Le titulaire est soumis au secret professionnel et doit faire respecter la confidentialité par ses éventuels sous-traitants.