Commissariat aux comptes

• La certification des comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe — afin de vérifier leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine.
• La certification de l’ensemble du document « budget exécuté », y compris sa ventilation par service budgétaire et par section comptable, ainsi que les tableaux annexes obligatoires.
• La prise en compte du cadre d’organisation budgétaire, comptable et financière des CCI, du plan comptable général adapté, de la comptabilité analytique commune, des comptes de liaison interservices, des engagements de dépenses et des états ministériels.
• L’examen des cycles comptables liés notamment aux immobilisations, subventions, production vendue, clients, opérations financières, capitaux propres, provisions, ressource fiscale, fournisseurs, achats, social, fiscalité, autres créances et autres dettes.

La mission peut également couvrir, lorsqu’ils existent, les comptes consolidés et les comptes annuels distincts d’un centre de formation d’apprentis. Les autres documents constitutifs du budget exécuté font l’objet de vérifications spécifiques lorsque cela est applicable. L’examen du budget primitif et des budgets rectificatifs n’entre pas dans la mission.

Le titulaire doit respecter les lois et règlements, le code de déontologie et les normes d’exercice professionnel, notamment les exigences d’indépendance et les règles d’incompatibilité. Il établit les rapports d’opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou les comptes du CFA, en justifiant ses appréciations.

Les rapports sont établis après la commission des finances et doivent être mis à disposition des membres de l’assemblée générale 15 jours calendaires avant la séance de délibération. Ils sont transmis à l’autorité de tutelle dans les 15 jours suivant l’adoption des comptes par l’assemblée générale. Le titulaire porte également au trésorier les éléments prévus par l’article L. 823-16 du code de commerce et demande la lettre d’affirmation signée par le président ou son délégataire et le trésorier.

Le titulaire applique la procédure d’alerte lorsque la continuité de l’activité est gravement menacée. Les rapports spécifiques prévus pour les sociétés commerciales ne sont pas requis, notamment ceux relatifs aux conventions réglementées, aux délais de paiement, aux rémunérations des personnes les mieux rémunérées et au contrôle interne des sociétés cotées.

Une prestation distincte de validation de bilans financiers est prévue pour les dossiers de subventions, avec production des attestations dans un délai maximal de 15 jours. Le volume actuel indiqué est d’environ 5 attestations par an. Le commissaire aux comptes doit également pouvoir être consulté en cours d’exercice sur des questions techniques ponctuelles et sur les évolutions de procédures ou de réglementation.