Fourniture de carburants et déplacements autoroutiers par carte accréditive

Fourniture de carburants et paiement des trajets autoroutiers pour les véhicules du SDE65, exclusivement au moyen de cartes accréditives. L’exécution est immédiate et les fournitures sont livrées franco de port.

Cartes et paramétrage

La quantité de cartes est évolutive selon les besoins du service, avec un plafond indiqué de 35 unités. Les cartes magnétiques comportent une mention embossée indiquant :

• Le nom du service : SDE65
• L’immatriculation du véhicule
• La nature du carburant utilisé

Un code confidentiel, choisi par l’administration, est attribué à l’ensemble des cartes. Lors de chaque retrait, le détenteur saisit ce code au moment de l’utilisation.

En cas de changement de véhicule, de carburant ou de nécessité d’une nouvelle carte, une demande électronique permet l’envoi d’une carte mise à jour ou supplémentaire sous 15 jours. L’administration détruit l’ancienne carte dès réception de la nouvelle.

Services accessibles et réseau

Chaque carte peut être paramétrée individuellement par l’administration pour autoriser :

• L’approvisionnement d’un seul carburant
• L’achat d’autres biens et services
• Le paiement des trajets effectués sur autoroute

Les cartes donnent accès à toutes les stations-service de France portant la même enseigne. Un guide est remis en autant d’exemplaires que de cartes délivrées ; il recense les stations accessibles et les autoroutes dont le paiement est possible. Ce guide est mis à jour annuellement.

Annulation, perte et vol

L’administration peut annuler à tout moment une ou plusieurs cartes par simple courrier électronique et détruit la carte annulée dès l’envoi de ce courrier.

En cas de perte ou de vol, l’administration informe le titulaire dès qu’elle en a connaissance, notamment au moyen d’un numéro téléphonique communiqué à l’administration, puis confirme l’information par écrit. À réception de cette confirmation écrite, l’administration n’est plus responsable des débits effectués avec la carte concernée.

Vérifications et réception

L’acheteur réalise lors de la livraison ou de l’exécution des services les vérifications quantitatives et qualitatives simples prévues par le CCAG-FCS. Les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises à l’issue de ces vérifications selon les modalités du CCAG-FCS.