Capture, transport et prise en charge d'animaux errants

Prise en charge et formalités

Accueil, garde, entretien et soins indispensables, identification, recherche des propriétaires, restitution, cession à associations/fondations, euthanasie réglementée si justifiée.
Tenue des registres officiels (modèles CERFA) et transmission de données/bilans (mensuel et annuel) ; logiciel de gestion interopérable ou envoi Excel/PDF.
Déclaration d’activité et conformité ICPE (rubrique 2120) ; assurance responsabilité annuelle requise.

Déroulement des opérations

Examen systématique à l’entrée, fiche d’entrée avec identification puce/tatouage si présente ; soins facturés au propriétaire ou limités aux urgences vitales si propriétaire inconnu.
Recherche des propriétaires engagée sous 24 h et poursuivie activement pendant 8 jours ouvrés (I‑CAD, LOF, autres moyens).
Restitutions organisées au moins 6 jours/semaine hors jours fériés avec identification préalable.

Conditions de garde, soins et personnels

Surveillance sanitaire assurée par vétérinaire désigné ; au moins une personne disposant du certificat de capacité en contact direct.
Protocoles sanitaires : traitement antiparasitaire mensuel, vermifuge deux fois/an ou au besoin, registre interventions vétérinaires tenu à jour.
Prise en charge garde sociale : au moins 5 places disponibles pour garde temporaire (chiens et chats).

Bâtiments et équipements (capacités minimales)

Locaux séparés pour malades/quarantaine/mordeurs ; salle de soins équipée, stockage sécurisé des produits vétérinaires.
Chiens : ≥ 10 boxes petits + ≥ 10 boxes moyens/grands ; 2 boxes isolement (>5 m² chacun) ; surfaces 5 m² (petits)/10 m² (grands), hauteur 2 m, accès extérieur adapté (enclos ≥ 10 m² par chien).
Chats : ≥ 5 boxes collectifs (≤4 chats/box) + 5 boxes individuels pour malades/quarantaine ; ≥ 2 m² par chat, aménagements verticaux et cachettes, litière renouvelée quotidiennement.
NAC : ≥ 1 box adapté (plages thermiques et hygrométrie selon espèce).

Gestion des animaux non réclamés et cessions

Après 8 jours ouvrés sans réclamation, animaux considérés comme abandonnés ; cession à association ou prise en charge par le titulaire avec traçabilité et bilan annuel des cessions.
Euthanasie pratiquée uniquement en dernier recours par vétérinaire ou sous son contrôle ; reporting trimestriel des euthanasies (espèce, motif, nombre).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Capture et transport

Pondération	Critère