Capture et gestion d'animaux errants et fourrière animale

Communauté de Communes Conflent Canigó
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Date limite
31 juillet 2026 à 08 h
Localisation
Conflent Canigó (66)
Durée
7 ans (01/01/2027 - 31/12/2033)
Budget
Estimation: 364 000 €

Description des prestations

Missions principales

  • Capture et prise en charge d'animaux errants ou abandonnés, interventions 24 h/24 et 365 j/an selon urgences.
  • Garde sociale d'animaux dont le propriétaire est temporairement indisponible (prise en charge initiale et garde jusqu'à 8 jours ouvrés, procédure de prolongation avec décision locale).

Gestion de la fourrière et procédures propriétaires

  • Tenue et gestion des locaux de fourrière, enregistrement et recherche des propriétaires (tenue de registres, procédures de signalement et suivi).
  • Respect des délais légaux de garde avant mise à disposition, restitution ou disposition définitive selon situations et procédures vétérinaires.

Ramassage et gestion des cadavres

  • Ramassage des cadavres d'animaux jusqu'à 40 kg, interventions assurées en jour ouvré et prise en charge des urgences 24 h/24; élimination conforme et production de fiches de suivi mensuelles.

Chats libres et campagnes ponctuelles

  • Organisation et exécution de campagnes ponctuelles (capture, identification, stérilisation, relâchement) avec protocole vétérinaire associé.
  • Gestion des chats libres selon deux niveaux d’intervention (associatif prioritaire puis intervention du délégataire si nécessaire).

Moyens opérationnels et ressources

  • Mise à disposition de moyens humains et matériels (personnel formé, tenues et équipements de protection, véhicules agréés, cages et matériels de capture, bacs de transport pour cadavres, matériel de contention, fournitures vétérinaires en lien avec les partenaires).
  • Procédures d’intervention formalisées (fiche d’intervention numérisée, validation des interventions, délais de réponse et planification des rotations).

Suivi, contrôle et reporting

  • Visites de contrôle et bilans semestriels, rapports annuels et indicateurs de suivi qualité.
  • Tenue des registres et transmission d’informations exigées par les autorités compétentes.

Coopérations et obligations opérationnelles

  • Coordination avec autorités locales, associations et vétérinaires partenaires pour identification, soins, stérilisation et relogement.
  • Perception et gestion administrative des redevances liées à la remise des animaux aux propriétaires (gestion comptable et justificatifs).

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