Autorisation d'occupation pour location de scooters électriques en flotte libre

Contenu exigé du dossier technique et opérationnel

• Présentation de l'opérateur (identification, structure, références avec collectivités, moyens humains et matériels).
• Mémoire technique détaillé comprenant :
  • Descriptif du fonctionnement opérationnel de la location (processus de prise en charge et de restitution des véhicules en flotte libre).
  • Description fonctionnelle de l'application numérique (réservation/déverrouillage, géolocalisation, informations utilisateurs, alertes de stationnement gênant).
  • Modalités d'intervention et d'entretien de la flotte (maintenance préventive et corrective, recharges, logistique de remontée et repositionnement des véhicules).
  • Types et caractéristiques des scooters proposés (puissance, année de mise en service, caractéristiques techniques pertinentes).
  • Organisation des équipes (composition, missions, lieux de travail et contact opérationnel pour interventions).
  • Règles et modalités de regroupement ou de positionnement des scooters dans les secteurs autorisés.
  • Délais d'intervention attendus pour réparation et pour traitement des stationnements gênants.
  • Modalités d'information et de sensibilisation des usagers (consignes de sécurité, port du casque, signalement de stationnement gênant).
  • Critères et procédures de sanction en cas de non-respect des règles de stationnement ou de sécurité.
  • Modalités d'assurance requises pour l'occupation et l'exploitation sur domaine public (types de garanties à fournir).
  • Exemple type de rapport trimestriel d'activité.
  • Date de mise en service prévue (indication demandée dans l'offre).

Contenu financier à fournir

• Projet financier d'exploitation détaillant l'investissement envisagé et les prévisions d'activité (chiffre d'affaires attendu pour une année pleine) ainsi que le montant de la part fixe proposé demandé dans l'offre.

Pièces contractuelles et organisationnelles

• Convention d'occupation du domaine public complétée et signée.
• Présentation du montage juridique en cas de groupement (co-traitance autorisée) avec identification du mandataire.

Modalités procédurales

• Possibilité de modification de détail du dossier jusqu'à 6 jours avant la date limite de remise des offres.
• L'ensemble des éléments permet d'évaluer la qualité de livraison, la sûreté d'exploitation, la capacité d'intervention et la robustesse organisationnelle.