Assurances risques patrimoniaux et responsabilité
Lot 5 — Assurance responsabilité civile globale
Objet et périmètre
- Garantie de responsabilité civile couvrant agents, élus, activités et biens sous garde pour l'entité concernée, avec exclusions spécifiques pour installations exploitées par des tiers.
Montants minimaux et répartitions
- Plafond de référence « tous dommages confondus » : 10 000 000 € par sinistre / 15 000 000 € par année (minima indicatifs que le candidat peut majorer).
- Détails par nature : dommages corporels 10 000 000 € / 15 000 000 €, matériels/immatériels consécutifs 5 000 000 € / 7 500 000 €, immatériels non consécutifs 2 000 000 €, biens confiés 200 000 €, vol par préposés 50 000 €, atteintes à l'environnement 2 000 000 € (sous‑limites), responsabilité professionnelle 2 000 000 €, défense/recours 100 000 €.
Franchises et mécanismes
- Franchises principales : dommages corporels et matériels consécutifs souvent sans franchise ; certaines garanties (immatériels non consécutifs, responsabilité professionnelle) avec franchise de 10 % (min. 1 000 € / max. 5 000 €).
Étendue et obligations
- Extension automatique des garanties aux nouveaux services/personnes/biens mis à disposition sauf exclusions expressément listées. Obligation de fournir renseignements sur l'évolution des risques et de déclarer assiette de prime pour régularisation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Modalités
Visites techniques possibles à la demande via la plateforme de dématérialisation. Les visites, si organisées, seront communes aux candidats et se tiendront dans la période précédant la date limite de dépôt des offres. La participation n'est pas obligatoire. Aucune information orale ne sera fournie pendant la visite ; toutes questions doivent passer par la plateforme. L'acheteur peut refuser certaines demandes jugées non pertinentes.
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