Assurances pour risques communaux et gestion des contrats
Responsabilité générale — garanties et gestion
Partie garanties (contenu technique)
- Garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité (corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non).
- Limitation tous dommages confondus ciblée : 15 000 000 €.
- Plafonds répartis : dommages corporels et immatériels consécutifs 15 000 000 €; dommages matériels et immatériels consécutifs à dommage corporel ou matériel 8 000 000 €; dommages immatériels non consécutifs 1 000 000 € par sinistre et par année; responsabilité après travaux 3 000 000 €/an; faute inexcusable/accident de service 1 500 000 €; pollution accidentelle 2 000 000 €.
- Autres garanties ciblées : maître d'ouvrage (opérations ≤ 500 000 €) 1 500 000 €; occupation temporaire des locaux 500 000 €; accidents subis par les élus 3 000 000 €; biens des préposés 30 000 €; biens confiés 75 000 €; défense‑recours 50 000 €.
- Exclusion explicite : responsabilité civile médicale.
- Forme contractuelle attendue : contrat « tous risques sauf » (précisions demandées dans l'offre).
- Franchises ciblées : générale 3 000 € (variante 1 500 €); dommages corporels néant; dommages immatériels non consécutifs 15 000 € (variante 7 500 €).
- Données structurelles renseignées pour tarification : effectifs, budget de fonctionnement, masse salariale, population, superficie.
Partie gestion (obligations opérationnelles)
- Interface assureur/intermédiaire et assuré, participation à l'instruction des dossiers.
- Extranet/outils informatiques exigés pour déclaration et suivi, accusés, transmission pièces, état d'expertise et informations comptables et sur recours.
- Réunion de mise en place en visioconférence dans les deux mois.
- États de sinistralité / statistiques et déclaration annuelle des assiettes retenues (masse salariale, budget, etc.).
- Information sur l'exercice des recours pour dommages inférieurs à la franchise (l'assureur doit préciser sa pratique).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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Visite de site
Modalités
Visites de risque possibles sur rendez‑vous individuel ; prise de rendez‑vous par contact direct avec la personne indiquée. Questions complémentaires via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite des offres; réponses transmises dans les délais légaux.
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