Assurances risques communaux, flotte et cyber
Responsabilité civile, défense et recours
Objet et périmètre de la garantie
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et administrative de l'assuré pour faits générateurs relevant du droit civil/administratif et des engagements contractuels.
- Territorialité demandée : couverture France métropolitaine (y compris DROM/COM) avec possibilités d'extensions ponctuelles UE/EEE et missions liées aux activités.
Limites et garanties chiffrées exigées (extrait obligataire)
- Limite contractuelle d'indemnité : 15 000 000 € par sinistre, tous dommages confondus.
- Répartition indicative : dommages corporels et immatériels consécutifs 15 000 000 €/sinistre ; dommages matériels 10 000 000 €/sinistre ; immatériels consécutifs 5 000 000 €/sinistre ; DINC 1 500 000 €/sinistre ; intoxications alimentaires 2 000 000 €/sinistre ; etc.
- Plafonds spécifiques : faute inexcusable plafond 3 500 000 €/an, 2 000 000 €/sinistre ; RC après travaux 3 500 000 €/sinistre ; référé-provision 50 000 €/sinistre ; défense-recours 50 000 €/sinistre.
Franchises et exclusions
- Franchises standards à prévoir : généralité 500 € (dommages corporels néant) ; DINC 10 % mini 500 € maxi 3 000 € ; vols en vestiaire 150 €.
- Exclusions principales listées à respecter (fautes intentionnelles, guerre, pollutions non accidentelles, responsabilités décennales, etc.).
Modalités de gestion attendues
- Déclenchement par réclamation privilégié (les candidats précisent leur position).
- Détails opérationnels à fournir dans l'annexe gestion : modalités de déclaration/prise en charge, expertise, délais de désignation, provisionnement, délais moyens de règlement, modalités de défense et recours.
Prestations supplémentaires
- PSE identifiée : Garantie individuelle accident (montants indicatifs décès/IPT/frais médicaux à préciser).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite demandable via la plateforme de dématérialisation au plus tard 20 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se déroule en commun sur une seule journée pour tous les candidats ayant fait la demande. Les frais de déplacement sont à la charge des candidats. La date et modalités seront communiquées via la plateforme.
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