Assurances responsabilité, flotte et risques statutaires

Population et objet

• Couverture des charges liées aux textes statutaires pour agents titulaires affiliés CNRACL (décès, accidents/maladies imputables au service, indemnités journalières, remboursements de frais médicaux, frais funéraires, temps partiel thérapeutique, mises en disponibilité donnant droit à indemnités, etc.).
• Gestion en capitalisation obligatoire.

Garanties et modalités financières

• Capital décès : formulas liées aux références légales (ex. 4 fois l'article D.361‑1 CSS ou 12 fois le traitement en cas d'accident de service/maladie professionnelle), modalités de partage entre ayants droit et cas particuliers (attentat, acte de dévouement, versement échelonné).
• Indemnités journalières : maintien de salaire jusqu'à guérison/ consolidation/mise à la retraite/décès, garanties alignées sur dispositions légales (décret référencé).
• Frais médicaux et frais funéraires : remboursement selon textes applicables ; délais de déclaration et justificatifs exigés.
• Franchises et règles spécifiques : franchise principale 30 jours pour arrêts liés aux accidents/maladies imputables au service ; règles spécifiques pour première année et arrêts successifs.