Assurance dommages aux biens du patrimoine immobilier locatif

Pertes indirectes et indemnisation

• Loyers/charges garantis avec période d'indemnisation 24 mois.
• Barèmes indicatifs : loyers logements 8,00 €/m²/mois ; charges locatives 3,00 €/m²/mois ; barèmes complémentaires prévus pour frais & pertes annexes.
• Garantie automatique des investissements : 1 500 000 €.
• Frais et pertes annexes pris en charge (mesures conservatoires, honoraires maîtrise d'œuvre, frais de mise en conformité) selon plafonds/assiettes définis.

Options et extensions

• Bris de glace premier risque 30 000 €.
• Autres dommages matériels accidentels premier risque 1 500 000 €.

Franchises et formules

• Trois formules de franchises A/B/C avec niveaux distincts par sinistre (ex. Événements accidentels : A = 1 500 € ; B = 10% mini 1 500 € maxi 15 000 € ; C = 10% mini 3 000 € maxi 30 000 €). La limitation contractuelle d'indemnité varie selon la formule choisie.

Contraintes opérationnelles et règles de gestion

• Expertise préalable réalisée ; règle proportionnelle de capitaux non appliquée si écart ≤ 15 % entre valeurs constatées et déclarées.
• Obligation de déclarer investissements et désinvestissements durant l'année pour ajustement des capitaux assurés.
• Régularisation annuelle de cotisation par demi‑différence entre cotisation provisionnelle et cotisation définitive.
• Déclaration de sinistre sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.
• Versement d'acompte sur indemnisation possible ; acompte à verser dans les trente jours sur demande justifiée.
• Règles spécifiques pour bâtiments vacants, friches et squat (franchises majorées ou exclusions ; exemples : bâtiment vacant franchise 20% mini 200 000 € ; lots vacants franchise 10% mini 12 000 € maxi 120 000 € ; garanties vandalisme/vol exclues en situation de squat).

Attendus en matière de services (Gestion & reporting)

• Fourniture d'un Engagement de Gestion & Services Associés décrivant la gestion des sinistres, délais d'expertise, reporting, outils, continuité d'activité, modalités de montée en charge en cas de crise et règles de relation avec l'assurée.
• Éléments de gestion et qualité de service évalués selon critères techniques et pondérations indiqués.