Assurances responsabilité, flotte et risques statutaires
Date limite
18 septembre 2026 à 13 hLocalisation
MondeDurée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), échéances annuelles, résiliation annuelle possible (préavis généralement 4 mois ; lot 3 préavis 6 mois)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Objet et périmètre
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des dirigeants (dirigeants de droit et de fait, préposés, salariés délégués) et prise en charge des frais de défense.
- Extension large : frais d'enquête, atteinte à la réputation, soutien psychologique, gestion de crise, indemnités liées à procédures fiscales personnelles, protection des administrateurs indépendants, etc.
Garanties principales (Solution de base)
- Plafond global par période d'assurance : 5 000 000 €.
- Frais de défense et conséquences pécuniaires : 5 000 000 € chacun.
- Garanties annexes : frais d'enquête 150 000 €, conseil en gestion de crise 50 000 €, protection données personnelles 500 000 €, administrateurs indépendants 1 000 000 € chacun (limite cumulée), etc.
- Franchises : généralement néant pour personnes physiques ; délai de carence de 180 jours pour certains fonds de prévention.
Contraintes techniques
- Garantie mondiale (réclamations introduites dans le monde entier) sauf exclusions spécifiques pour entités immatriculées aux USA/Canada.
- Tarification forfaitaire ; liste exhaustive des personnes et entités assurées à fournir ; toute restriction doit être signalée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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