Assurances responsabilité et dommages pour organismes

Territoire Habitat Normand
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Date limite
28 juillet 2026 à 17 h
Localisation
Normandie
Durée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 3 — Protection juridique (PJ)

Objet et périmètre

  • Protection juridique pour la personne morale et pour les personnes physiques (administrateurs, dirigeants, agents, salariés) dans l’exercice de leurs fonctions. La Solution de Base est impérative (variantes non admises).

Garanties et niveaux

  • Garantie protection juridique personne morale : 50 000 € par sinistre.
  • Frais d’expertise : 25 000 € par sinistre.
  • Protection juridique personnes physiques : 50 000 € par sinistre.
  • Garantie recours pour violences volontaires et diffamation : 25 000 € par sinistre.
  • Libre choix de l’avocat garanti ; modalités d’honoraires et limites à préciser par le répondant.
  • Exclusions et règles procédurales précises à respecter (conflits d’intérêt, prescription, franchise, communication statistique, etc.).

Contraintes et modalités de réponse

  • Assiettes chiffrées fournies pour tarification (masse salariale, nombre d’administrateurs, nombre d’agents). Le candidat doit fournir primes par composante et taux de révision applicables.

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