Assurances responsabilité civile et protection juridique

Périmètre et finalités

Fourniture d'une couverture de protection juridique visant l'information et l'assistance juridique, la recherche de solutions amiables, la prise en charge des frais et honoraires (avocats, huissiers, experts), la consignation et l'exécution des décisions.
Bénéficiaires : entité assurée et éventuelles entités rattachées/assurés additionnels si listés en offre.

Garanties, seuils et plafonds

Plafond par sinistre demandé : 50 000 €.
Seuils d'intervention indicatifs : défense néant ; recours 400 € (règlement amiable) / 800 € (action judiciaire).
Montants minimaux de prise en charge demandés selon phase/procédure (exemples requis) : assistance amiable 1 500 € ; médiation 2 000 € ; référé 2 500 € ; première instance (administrative/civile) 5 000 € ; pénale 7 500 € ; expertise 5 000 € ; appel 5 000 € ; cassation/Conseil d'État 8 000 € ; cour d'assises 12 000 € ; assistance garde à vue 1 500 €.

Liberté de choix de conseil et barème

Libre choix de l'avocat par le bénéficiaire ; si avocat externe, remboursement sur barème contractuel TVAC annexé ; si avocat proposé par l'assureur et choisi, prise en charge dans la limite du plafond.
Le barème d'honoraires contractuel doit être joint à l'offre.

PSE maître d'ouvrage

PSE PJ maître d'ouvrage demandée pour opérations < 600 000 € HT ; conditions d'application, seuils et modalités d'intervention à préciser en offre.

Gestion des dossiers et exigences opérationnelles

Déclenchement et prises en charge : modalités, délais de confirmation de prise en charge et durée de reprise du passé inconnu à préciser.
Exigences de gestion : interlocuteur dédié, présence d'un représentant sous 2 jours ouvrés sur demande, portail/extranet pour suivi, délai moyen de confirmation après dossier complet, modalités de règlement des honoraires (y compris paiement direct à l'avocat), reporting annuel et réunion de suivi.
Services attendus valorisés : veille juridique, webinaires, fiches pratiques, accompagnement en cas de récurrence de litiges.

Exclusions et contraintes

Exclusions standard (ex : contentieux électoral, litiges individuels du travail) ; toute exclusion supplémentaire doit être explicite dans l'offre.
Respect impératif des montants minimaux par phase et de la liberté de désignation de l'avocat ; décrire la reprise du passé inconnu et la durée proposée.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Responsabilité civile - défense recours