Assurances multirisques et risques numériques
Protection juridique des personnes physiques
Objet et périmètre
- Garantie de protection juridique couvrant préposés, représentants légaux, parents de représentants, anciens préposés pour litiges liés à leurs fonctions et collaborateurs bénévoles.
Garanties et plafonds
- Plafond général : 75 000 € par sinistre et par assuré.
- Prise en charge des honoraires et frais de procédure selon plafonds définis (ex. juridiction de cassation / Conseil d’État : 3 000 € ; cour de cassation/ordre : 3 000 € ; référé : 2 000 € ; médiation pénale 1 000 € ; assistance préalable 300 €/heure selon cas).
- Assistance psychologique : 400 € par litige.
Modalités de mise en œuvre
- Service téléphonique d’assistance juridique pré-procédure.
- Conditions d’éligibilité : faits fondés en droit, événements entrants en vigueur après la prise d’effet du contrat (ou connus après), déclaration avant la cessation ou dans les deux ans suivant la cessation selon conditions indiquées.
Franchises / seuils
- Aucune franchise ni seuil d’intervention expressément demandés.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
L'acheteur se réserve le droit d'organiser des visites des risques à une date qui sera fixée en fonction des demandes des candidats ; modalités et dates communiquées ultérieurement par l'acheteur.
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