Assurances multirisques et responsabilités communales

Assurés et extensions de la qualité d’assuré

• Agents de la collectivité (y compris mis à disposition d’organismes tiers), régisseurs/ordonnateurs/comptables (avec limites), personnel médical/paramédical selon cas, services d’action sociale, organismes internes de représentation, occupants de résidences autonomie / EHPAD pour leur responsabilité personnelle.
• Conservation de la qualité de tiers entre assurés pour les situations internes.

Montants et limites de garantie (extraits principaux)

• Tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
• Dommages matériels/immatériels : 4 000 000 € par sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre.
• Dommages de pollution : 2 000 000 € par sinistre.
• Dommages environnementaux / préjudice écologique : 200 000 € par sinistre.
• Intoxications alimentaires : 4 000 000 € par sinistre.
• Défense et recours : 80 000 € par sinistre.
• RC dépositaire (biens confiés) : 200 000 € par sinistre.
• Locaux occasionnels d'activité : 1 000 000 € par sinistre.
• RC après travaux / après livraison : 2 000 000 € par sinistre.
• Biens confiés / limitations spécifiques (vol par préposé) et autres sous-limites comme indiqué (ex. 25 000 € vol par préposé).

Franchises (extraits)

• Solution de base : dommages corporels franchise 0 € ; dommages matériels/immatériels franchise 10 000 € ; biens confiés RC dépositaire 200 € ; vestiaire 100 € ; biens des préposés 50 € ; PSE risques environnementaux franchise 20 000 €.
• Solution alternative (exemples CCAS) : dommages matériels/immatériels franchise 1 000 € ; autres franchises réduites similaires pour certains postes.

Extensions, garanties particulières et services

• Garantie « vestiaires » (effets déposés sous conditions) : prise en charge limitée (ex. 8 000 € par sinistre), exclusions usuelles (espèces, bijoux, etc.).
• Assurance individuelle accidents : plafond global cumulé mentionné (ex. 500 000 €), montants unitaires pour décès, IPT, frais médicaux, rapatriement, etc.; bénéficiaires larges (enfants, bénévoles, animateurs, élus, participants aux activités).
• Assistance aux personnes et rapatriement pour déplacements organisés.
• Garanties pour équipements et installations sensibles : bassins d'épuration, cuves carburant, épandage boues, SPANC, frais de dépollution sols/eaux, dépollution littoral (prise en charge définie dans la prestation environnementale).

Prestation supplémentaire — risques environnementaux (RCAE)

• Option RCAE avec plafond spécifique : montants mentionnés (garantie RCAE tous dommages confondus 5 000 000 €, montant global section RCAE 5 750 000 €, pertes pécuniaires 1 250 000 €).
• Couverture inclut frais d'urgence, frais de prévention et réparation lorsque demandés par l'autorité compétente, dépollution sols/eaux et biens mobiliers/immobiliers, et interventions littorales jusqu'à périmètre précisé.

Exclusions notables

• Exclusions usuelles : espèces, valeurs, bijoux et métaux précieux au-delà de seuils, œuvres d'art au-delà de seuils, appareils volants et véhicules à moteur et leur contenu, et autres exclusions explicitement listées.

Modalités opérationnelles et obligations

• Gestion des sinistres en réclamation ; principe d’abandon de la règle proportionnelle pour certaines garanties.
• L’assureur conduit les recours mais ne peut transiger sans accord de l’assuré.
• Obligation pour l’offre de présenter documents contractuels demandés, historiques de sinistralité et modalités en cas de coassurance (répartition des parts et habilitations).
• Facturation annuelle par entité juridique ; modalités de facturation et de paiement prévues.

Critères d’évaluation technique liés à l’exécution

• Gestion sinistres sous franchise, outils de gestion, prévention et accompagnement technique évalués dans la notation technique.