Assurances multirisques et protections juridiques
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Mulhouse (68)Durée
4 ans (01/01/2027–31/12/2030)
Budget
Non précisé
Description des prestations
Objet
- Fourniture d’une protection juridique couvrant information, conseil, prévention, assistance et prise en charge des frais en cas de litige lié aux activités assurées.
Bénéficiaires
- Entité assurée et activités afférentes ; intervention en vue de la défense et de l’exercice de recours.
Garanties et montants
- Garantie de référence 30 000 € par sinistre (valeur indicative à proposer). Prise en charge des honoraires d’expertise, d’avocats et frais judiciaires.
Exclusions
- Litiges fiscaux/douaniers, successions, contentieux électoral, amendes/ pénalités, litiges liés à faute intentionnelle, risques atomiques.
Modalités contractuelles
- Les candidats doivent joindre conditions générales et conventions spéciales proposées ; offre à renseigner dans l’acte d’engagement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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