Assurances multirisques et protection juridique
Date limite
14 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Yvelines (78)Durée
5 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Lot n°6 — Protection juridique personne morale
Objet de la couverture
- Assurance protection juridique couvrant l’assistance et la défense de la personne morale pour les procédures listées, avec plafonds et forfaits indiqués.
Garantie et montants (exemples)
- Seuil d’intervention : néant.
- Plafond global par dossier : 75 000 €.
- Exemples de forfaits/prises en charge : assistance garde à vue 2 000 € ; assistance instruction 2 000 € ; médiation pénale 650 € ; communication PV 100 € ; honoraires et frais d’experts judiciaires 4 000 € ; indemnités kilométriques 0,40 €/km ; frais de déplacement forfait 1 000 €.
Modalités d’intervention
- Prise en charge des frais juridiques selon montants/plafonds indiqués ; règles de prise en charge TVA incluse selon dispositions contractuelles ; capacité à traiter les dossiers et à respecter les délais d’instruction.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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