Assurances multirisques du patrimoine et des activités régionales
Lot 4 — Risques statutaires du personnel (PATS et SPP)
Objet et périmètre
- Couverture des risques statutaires des agents (affiliés et non affiliés à la CNRACL) : garanties décès, accidents du travail, maladies professionnelles, frais de soins, et garanties portant sur éléments de rémunération déclarés.
Prestations attendues
- Gestion d’un contrat statutaire en capitalisation.
- Garanties sur les éléments de rémunération déclarés (TBI, NBI, suppléments familiaux, indemnités, primes, etc.) selon les assiettes fournies.
- Remplissage du formulaire/questionnaire « risques statutaires du personnel » avec mentions légales et références aux dispositions applicables du Code des assurances.
Contraintes et exigences contractuelles
- Prise en compte des assiettes déclarées par catégories (ex. montants des assiettes TBI, NBI, primes) pour le calcul des garanties.
- Confidentialité et exactitude des déclarations ; intégration des statistiques sinistres et pyramide des âges fournies (séparées pour siège et lycées).
Pièces à fournir
- Formulaire « risques statutaires » complété.
- Statistiques sinistres, pyramide des âges et attestations demandées par l’acte d’engagement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
L'acheteur se réserve la possibilité d'organiser des visites de risques. Aucune date fixe ou obligatoire n'est indiquée ; les candidats doivent solliciter une visite via le profil d'acheteur (https://demat-ampa.fr), au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Les dates seront communiquées selon les demandes.
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