Assurances multirisques et garanties
Date limite
25 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Loiret (45)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Protection fonctionnelle
Périmètre et bénéficiaires
- Prise en charge des dépenses mises à la charge de l’assuré au titre des dispositions légales de protection des élus et agents.
- Bénéficiaires visés : élus (actuels et anciens), agents publics (actuels et anciens), collaborateurs occasionnels, conjoint/concubin/PACS, enfants/ascendants selon les textes applicables.
Garanties et prestations demandées
- Prise en charge des dommages subis (complément aux régimes statutaires si nécessaire).
- Prise en charge des condamnations civiles prononcées à l’encontre du bénéficiaire, hors fautes personnelles détachables.
- Frais de défense et honoraires (possibilité d’intervention d’un avocat choisi par le bénéficiaire).
- Information et assistance juridique, transaction, conciliation et arbitrage.
Contraintes contractuelles
- Honoraires d’avocats, experts et autres frais pris en charge dans les limites fixées par la garantie.
- Modalités, échéances et conditions d’application précisées dans les pièces contractuelles.
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Critères d'évaluation
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