Assurances de flotte automobile et de responsabilité civile des dirigeants

Le titulaire assure en un seul contrat, sans système de bonus-malus, les véhicules appartenant à la CCI, qui lui sont confiés ou qu’elle loue. Le terme « véhicule » englobe notamment les engins, remorques et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). La couverture est automatiquement acquise aux véhicules loués, prêtés, empruntés ou appartenant au souscripteur, y compris en cas d’omission de déclaration entre deux mises à jour du parc.

Garanties et franchises

Les garanties sont déterminées selon l’âge et la catégorie des véhicules, avec révision annuelle automatique. SL signifie sans limite d’âge ; F0, sans franchise.

| Catégorie | Bris de glace | Incendie-vol | Dommages tous accidents | Assistance |
|---|---|---|---|---|
| Véhicules de PTAC ≤ 3,5 t | SL / F0 | SL / F300 | 6 ans / F300 | Sinistre et panne : SL / F0 km |
| Engins automoteurs | SL / F0 | SL / F300 | 10 ans / F300 | Non demandée |

La responsabilité civile est sans limitation de somme, sous réserve des plafonds suivants : dommages matériels et immatériels confondus, 100 000 000 €, dont 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 15 000 000 € en cas de communication d’incendie. Défense-recours : 50 000 €, seuil d’intervention de 250 €. La responsabilité civile en fonctionnement (outil) est plafonnée à 8 000 000 €, avec franchise de 250 €. La garantie du conducteur est de 300 000 €, avec seuil d’intervention en cas d’invalidité de 5 %.

Les marchandises transportées sont couvertes au premier risque sur l’ensemble du parc, à hauteur de 5 000 €, avec une franchise de 500 €. Les dommages garantis incluent notamment les pertes et avaries, le vol, le vandalisme, l’incendie, les explosions et les événements accidentels de chargement ou déchargement.

Extensions et règles particulières

Les véhicules sont garantis pour tous usages, y compris le prêt à des tiers ou agents, et sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que dans les zones inondées. La couverture s’étend aux remorques et matériels tractés de tous PTAC, aux équipements et aménagements fixes, accessoires, éléments de signalétique et batteries de véhicules électriques louées. Si le constructeur impose le remplacement de l’ensemble des batteries après sinistre, celui-ci est pris en charge ; en cas de perte totale des batteries, le solde du financement est couvert.

La responsabilité civile comprend notamment les risques liés à la fonction outil, aux dommages au patrimoine du souscripteur ou de ses préposés, à certaines fautes du souscripteur, et aux atteintes accidentelles à l’environnement, y compris les frais de neutralisation, d’élimination, de prévention et de réparation des dommages environnementaux. L’assistance couvre accident, vol ou incendie même si le sinistre n’est pas garanti, et panne sans franchise kilométrique ; elle comprend aussi crevaison, erreur de carburant et perte des clés.

Les véhicules personnels utilisés en mission sont garantis en substitution de leur assurance, pour les agents, membres des commissions et administrateurs. Sont notamment couverts responsabilité civile, défense-recours, garantie du conducteur, bris de glace, vol, incendie et dommages tous accidents sans franchise ; en cas de perte totale, la valeur à dire d’expert est majorée de 15 %. Les accessoires et effets personnels sont garantis à 2 000 €, le dépannage-remorquage-levage à 450 €, et l’assistance du véhicule et des passagers sans franchise kilométrique, y compris en panne. Les frais d’immobilisation ou le véhicule de remplacement sont prévus pour 10 jours. Le kilométrage indemnisé est limité à 140 000 km ; certains trajets sans indemnisation restent compris dans la garantie. Les trajets entre résidence et lieu de travail habituels sont exclus, sauf exceptions prévues pour élus, administrateurs, bénévoles et agents en déplacement hors horaires habituels.

Pour les accessoires non livrés, outillages, effets personnels et matériels professionnels présents dans les véhicules, la garantie est plafonnée à 1 500 € ; pour le vol isolé, une effraction du véhicule ou de sa remise est requise, sauf nécessité opérationnelle. Les règles de perte totale prévoient une indemnisation à valeur à neuf pour les véhicules de moins d’un an garantis en dommages. Les frais de dépannage, remorquage, levage et gardiennage après événement accidentel (hors panne) sont remboursés au réel, jusqu’à 1 500 € par sinistre pour les véhicules légers et 2 500 € pour les autres véhicules et engins. Le cumul des franchises pour un même événement est plafonné à 5 000 €.

Gestion du contrat et des sinistres

La cotisation fait l’objet d’une régularisation en fin d’exercice uniquement si le nombre de matériels assurés a évolué de plus de 10 % (à la hausse ou à la baisse) entre début et fin d’exercice ; le calcul porte alors sur 50 % de l’écart entre les cotisations calculées à ces deux dates. Les matériels utilisés temporairement sont pris en compte au prorata temporis. L’assureur joint à l’appel de cotisation le détail de la cotisation par véhicule, de l’ajustement de l’exercice précédent et de la variation de l’indice.

Le souscripteur peut effectuer l’entretien et les réparations des véhicules ; les garanties sont maintenues lors des essais routiers. Aucune ancienneté minimale de permis n’est imposée. La garantie reste acquise si un conducteur n’a pas de permis ou si celui-ci est périmé lorsque sa hiérarchie l’ignore. Le délai de déclaration des sinistres est d’un mois à compter de la connaissance du sinistre par le service gestionnaire du souscripteur. Sur demande, l’assureur communique sous 20 jours un état détaillé des sinistres.