Assurances construction pour la restructuration et l’extension d’un EHPAD

Souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour la restructuration-extension de l’EHPAD de 98 lits. L’opération, prévue en 4 phases, porte sur des travaux dans l’existant. L’assiette de prime indiquée dans l’acte d’engagement est de 10 131 361 € TTC; ce montant correspond à l’assiette de l’assurance, et non à une prime chiffrée.

La garantie obligatoire couvre, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement des réparations de dommages de nature décennale compromettant la solidité des ouvrages, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables. Les existants totalement incorporés à l’ouvrage neuf et devenus techniquement invisibles sont également couverts. Les réparations peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaires. La garantie des ouvrages de génie civil est prévue selon les conditions du CCTP.

La garantie principale s’étend au coût total définitif de construction TTC, revalorisé selon l’indice BT 01. Elle prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement et court jusqu’à dix ans après réception de chaque phase; des conditions particulières de prise en charge avant ou pendant la période de parfait achèvement sont prévues après mise en demeure restée infructueuse.

Garanties complémentaires, chacune avec un minimum de 1 000 000 € :

• Bon fonctionnement des équipements dissociables, avec frais de dépose, démontage et remontage; durée minimale de deux ans après réception. Les travaux ayant fait l’objet de réserves au procès-verbal de réception sont exclus, sous réserve de la disposition prévue pendant le délai de parfait achèvement.
• Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, à compter de la réception et jusqu’au terme de la garantie principale associée.
• Dommages matériels aux existants non concernés par les travaux, causés par les travaux neufs et compromettant leur solidité ou leur destination; couverture à compter de la réception de chaque phase.

Les capitaux des garanties complémentaires sont épuisables jusqu’au terme des garanties. Après sinistre, ils sont réduits; une reconstitution peut être demandée contre prime complémentaire, par avenant, au plus tard dans les deux mois suivant le versement de la dernière fraction d’indemnité. Les exclusions décrites comprennent notamment le fait intentionnel ou le dol du souscripteur, l’usure normale, le défaut d’entretien et l’usage anormal.