Assurance des risques locatifs des locataires non assurés

Le titulaire assure, pour le compte des locataires des organismes membres concernés, les conséquences de leur responsabilité locative lorsque le bailleur souscrit une assurance après défaut d’attestation et mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La garantie couvre les logements gérés, leurs dépendances et équipements fixes, mais pas les biens mobiliers personnels ni les embellissements du locataire. Le marché prévoit un placement de la totalité du risque, à 100 % en assurance ou en coassurance.

Garanties et périmètre

Le socle couvre la responsabilité locative pour les dommages matériels aux bâtiments causés par l’incendie, l’explosion, la foudre et les dégâts des eaux. La garantie incendie englobe notamment les fumées, les dommages dus aux secours et les mesures de sauvetage. La garantie dégâts des eaux comprend les fuites, ruptures, débordements, infiltrations soudaines et accidentelles, refoulements d’égouts, ainsi que les frais de recherche de fuite, de pompage, de dégorgement et de dégèlement et le coût des liquides perdus. Les risques locatifs supplémentaires sont également couverts.

Sont également garantis les recours des voisins et des tiers pour les dommages matériels et les préjudices immatériels consécutifs. Les pertes de loyers et de valeur locative sont couvertes lorsqu’elles résultent directement d’un dommage garanti, pendant le temps nécessaire à la remise en état et à la réoccupation ou relocation, dans la limite de 24 mois.

• Franchise : aucune. Limitation contractuelle générale d’indemnité : 19 900 000 € par sinistre, non indexée ; les plafonds de garantie inférieurs restent applicables.
• Les pertes indirectes donnent lieu à une majoration forfaitaire de 10 % de l’indemnité, sans justificatifs.
• Les frais annexes garantis incluent notamment déblais, démolition, décontamination, nettoyage, assèchement, mise en conformité, secours, sauvetage, gardiennage, clôture provisoire, honoraires d’expert et frais de remise en état ; leur indemnisation s’effectue à dire d’expert, dans les limites prévues, sans justificatifs.
• Les bâtiments sont indemnisés selon leur valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite dans un premier temps ; le complément de vétusté est versé sur justificatifs des travaux, entrepris dans les deux ans suivant le sinistre.

Déclaration et règlement des sinistres

Le locataire déclare le sinistre au bailleur, qui décide s’il le transmet à l’assureur. L’expertise est contradictoire ; en cas de désaccord, les parties choisissent un tiers expert parmi trois professionnels reconnus. L’assuré peut récuser une fois l’expert choisi par l’assureur, sans pénalité.

Les opérations d’expertise et la détermination de l’indemnité doivent être achevées dans les trois mois suivant la déclaration, sauf force majeure ou tierce expertise. L’offre de règlement est présentée dans les 15 jours suivant la fin de l’expertise ; le paiement intervient au plus tard dans les 30 jours après accord de l’assuré et production des justificatifs de sa qualité et de sa capacité. Un acompte de 30 % de la première estimation contradictoire est prévu dans les 30 jours du sinistre, sous réserve de la levée des oppositions.

L’assureur renonce à appliquer la règle proportionnelle et à opposer une déchéance ou une réfaction pour retard de déclaration. Les dommages corporels, les faits intentionnels ou dolosifs et certains dommages immatériels liés aux programmes informatiques sont exclus.