Assurance responsabilités, dommages et protection juridique

Montants et seuils

• Plafond d’intervention par affaire : 50 000 € (montant réitéré dans le CCTP).
• Seuil d’intervention : document mentionne seuil de 1 000 € pour la couverture de l’entité assurée ; pour agents/élus le CCTP indique « Néant » comme seuil (conditions détaillées à consulter dans le CCTP).

Modalités de gestion des dossiers

• Constitution du dossier à la charge de l’assuré ; conduite du dossier d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur avec procédure d’arbitrage en cas de désaccord sur la transaction.
• Libre choix de l’avocat par l’assuré (conformément au cadre légal) ; l’assureur ne fixe pas les honoraires entre avocat et client.
• Subrogation de l’assureur jusqu’à concurrence des sommes payées ; modalités et conséquences précisées dans le CCTP.

Exclusions notables

• Liste partielle d’exclusions : recouvrement de créances, litiges fiscaux et douaniers, certains litiges internes/organisationnels, litiges relevant de la garantie décennale (articles 1792 et suivants), amendes et pénalités, maladies liées à l’amiante, faits intentionnels des élus/agents, etc.

Modalités complémentaires

• Définition du sinistre conforme à l’article applicable du Code des Assurances ; droits de l’assuré à déclarer réclamation dans les délais définis (détails contenus dans le CCTP).