Assurance responsabilité et protection juridique

Garanties principales et plafonds

• Tous dommages corporels, matériels et immatériels : 12 000 000 € par sinistre.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € (montants annuels précisés dans le CCTP).
• Faute inexcusable / faute intentionnelle / réparations au‑delà du forfait de pension : 1 500 000 € (par année d'assurance pour ces garanties).
• Responsabilité accident représentants légaux : 2 500 000 €.
• Protection fonctionnelle : 50 000 € par sinistre et par personne.
• Atteintes accidentelles à l'environnement : 2 000 000 € (par année pour cette garantie).
• Dommages environnementaux : 200 000 €.
• Préjudice écologique : 200 000 €.
• RC gestionnaires publics : 50 000 €.
• Dommages subis par les préposés/ représentants légaux : plafond tableau CCTP 750 €.
• Garantie « défense et recours » : 80 000 €.

Indemnités contractuelles (personnes / bénévoles / préposés)

• Décès : 30 000 €.
• IPP/ IPT : 50 000 €.
• Frais médicaux : 5 000 €.
• Frais de recherches/secours/rapatriement : 5 000 € (tableau comporte variantes jusqu'à 10 000 € selon cas).
• ITT : 50 €/jour (1 an max).
• Frais spécifiques (ex. lunettes, prothèses) : montants forfaitaires indiqués dans le CCTP (ex. lunettes 200 €, prothèse auditive 3 000 €).

Franchises et seuils d'intervention

• Dommages corporels : franchise néant.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : franchise néant.
• Dommages immatériels non consécutifs : franchise 10 % (min. 400 €, max. 4 000 €).
• Défense recours : sans franchise ni seuil d'intervention.
• Responsabilité des gestionnaires publics : franchise 150 €.
• Dommages subis par préposés/ représentants légaux : franchise 75 € (hors protection fonctionnelle).

Garanties particulières et exclusions gérées

• Garantie en cas de faute inexcusable / intentionnelle pour remboursements complémentaires et cotisations liées à accidents du travail/maladies imputables au service (hors forfait pension).
• Objets confiés / prêt à usage couverts (sauf exclusions spécifiques comme incendie/explosion du bâtiment selon CCTP).
• Garantie étendue pour responsabilité d'organisateur d'épreuves/activités sportives.
• Couverture des conséquences de conventions de transfert de responsabilité ou renonciation à recours (liste d'entités concernées précisée).
• Garantie pour certains matériels sources de rayonnement ionisant non soumis à autorisation ASN.
• Activités médicales exercées par l'assuré prises en charge selon périmètre précisé.
• Responsabilité contractuelle : absence d'exclusion générale pour dommages immatériels non consécutifs résultant d'inexécution, retard ou mauvaise exécution contractuelle.
• Activités de construction : exclusions limitées aux cas relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Vie du contrat et modalités d'exécution

• Durée 5 ans ; primes payées d'avance.
• Facturation via CHORUS PORTAIL PRO ; mentions obligatoires sur factures.
• Renouvellement automatique de couverture pour nouvelles activités sauf si aggravation du risque (déclaration requise en cas d'aggravation).
• Assurance renonce à suspendre garanties ou résilier en cas de retard de paiement lié aux formalités budgétaires (vote des dépenses).
• Convention de gestion (annexe n°2) à compléter : modalités de gestion des dossiers et sinistres évaluées dans les critères techniques.

Exclusions et rachats partiels

• Exclusions usuelles prévues mais possibilités de rachats/limitations (ex. catastrophes naturelles partiellement rachetables selon tableau du CCTP).
• Aucune exclusion générale automatique liée aux attentats ; prise en charge précisée dans le CCTP.

Prestation supplémentaire obligatoire incluse dans l'offre de lot 1

• L'offre de lot 1 doit impérativement inclure la prestation "Protection juridique personne morale" décrite ci‑dessous comme réponse obligatoire.