Assurance protection juridique

Date limite
10 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Non précisé
Durée
2 ans à compter du 1er janvier 2027 ; résiliation annuelle possible par chaque partie, préavis de 6 mois avant le 1er janvier
Budget
Non précisé

Garanties et gestion des protections juridiques

Le marché comprend une offre de base de protection juridique des personnes physiques et une prestation supplémentaire éventuelle de protection juridique de la personne morale. Le candidat doit répondre aux deux. Il doit proposer le placement de la totalité du contrat, soit 100 % de la coassurance.

Personnes physiques — offre de base

La garantie porte sur les obligations de protection fonctionnelle de l’acheteur, en défense comme en recours. Elle concerne les préposés et représentants légaux, y compris les anciens préposés ou représentants pour les litiges survenus pendant leurs fonctions ou mandats, ainsi que les collaborateurs bénévoles. Les proches des personnes assurées sont également concernés dans certaines instances civiles ou pénales engagées à la suite d’atteintes volontaires à leur intégrité ou à leur vie en raison de la qualité de leur parent.

Le contrat prévoit une assistance juridique téléphonique avant la formalisation d’un sinistre et prend en charge les frais de justice, d’expertise, les honoraires d’avocat et les frais d’exécution des jugements, notamment d’huissier. Il comprend aussi une assistance psychologique pour les représentants légaux.

Les litiges doivent être fondés en droit et déclarés avant la fin du contrat ou dans les deux ans qui suivent. Les litiges dont l’origine précède la prise d’effet peuvent être pris en charge si l’assuré établit qu’il n’en a eu connaissance qu’après cette date. Les garanties s’appliquent dans le monde entier, mais les frais d’exequatur et d’exécution d’une décision hors du territoire métropolitain français et des outre-mer ne sont pas pris en charge.

  • Garantie générale : 75 000 € par sinistre et par assuré ; assistance psychologique : 400 € par litige.
  • Plafonds d’honoraires TTC : 300 €/heure pour l’assistance préalable à une procédure pénale, une mesure d’instruction ou expertise, une commission administrative et un référé-expertise en défense ; 300 € pour une démarche au parquet ; 1 000 € pour une médiation pénale, les commissions diverses, le tribunal de police de 5e classe et l’ordonnance du juge de la mise en état ; 2 000 € pour une juridiction des référés, toute autre juridiction de première instance, l’appel, le recours devant le premier président de la cour d’appel et une juridiction européenne ; 2 000 €/jour devant la cour d’assises ; 3 000 € devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions ordinales ; 500 € pour une ordonnance sur requête. Transaction avec avocat : 100 % des honoraires prévus pour une affaire plaidée ; sans avocat : 50 %.
  • Aucune franchise ni aucun seuil d’intervention.

Personne morale — prestation supplémentaire éventuelle

Des organismes de représentation interne du personnel sont couverts pour leurs activités et manifestations. Sont aussi visés les conseils syndicaux et syndicats de copropriété des copropriétés dont l’assuré assure la fonction de syndic. Les assurés sont considérés comme tiers entre eux ; la garantie intervient en complément ou à défaut des contrats ou garanties souscrits par les assurés autres que le souscripteur, lesquels constituent alors la franchise, sauf convention contraire signée avec le souscripteur.

Le service spécialisé apporte une assistance juridique téléphonique avant la formalisation du sinistre. Les litiges doivent être fondés en droit et déclarés avant la fin du contrat ou dans les deux ans qui suivent ; un litige d’origine antérieure peut être couvert si l’assuré n’en a eu connaissance qu’après la prise d’effet. Les garanties valent dans le monde entier.

Sont notamment exclus les sinistres intentionnels ou liés à la participation à un crime ou délit intentionnel (sauf légitime défense), les événements de guerre, émeutes, terrorisme ou sabotage dans les conditions indiquées, condamnations en principal et intérêts, amendes et pénalités de retard, dommages-intérêts, frais de preuves engagés à la seule initiative de l’assuré, conflits collectifs du travail et expression d’opinions politiques ou syndicales, contentieux électoral, marques et brevets, caution, ainsi que certains litiges de circulation routière concernant un véhicule à moteur détenu ou utilisé habituellement par l’assuré.

  • Garantie générale : 50 000 € par sinistre ; aucune franchise ni aucun seuil d’intervention.
  • Plafonds d’honoraires TTC : 1 000 € pour assistance à une mesure d’instruction ou expertise, ou devant une commission administrative ; 300 €/heure pour audition libre, garde à vue et assistance comme témoin assisté devant le juge d’instruction ; 1 500 € pour les procédures alternatives aux poursuites et le tribunal de police (hors 5e classe) ou juge de proximité ; 2 000 € pour les référés, y compris référé-expertise en défense, et le tribunal de police de 5e classe ; 2 500 €/jour devant la cour d’assises et 2 500 € pour toute autre juridiction de première instance ; 4 000 € en appel ; 12 500 € devant la Cour de cassation et le Conseil d’État ; 10 000 € devant les juridictions européennes, la Cour de discipline budgétaire et financière et la chambre régionale des comptes ; 1 500 € pour une transaction amiable réalisée par l’avocat et ayant abouti à un protocole signé par les parties et la compagnie ; 3 000 € devant les juridictions ordinales.

Gestion et suivi

La convention de gestion demande au candidat de préciser notamment s’il fournit une note de couverture dès notification et si le marché vaut police d’assurance sans pièce complémentaire, ainsi que les délais de remise si ce n’est pas le cas. Elle prévoit un accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées, avec référence du sinistre et coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi ; un interlocuteur unique ou un binôme ; le règlement direct des honoraires à l’avocat ; et une ligne téléphonique dédiée. Pour la protection des personnes physiques, le candidat indique également s’il propose un service disponible 24 h/24 et 7 j/7. L’offre précise enfin l’indice, sa source, la période et la formule d’indexation de la protection des personnes physiques.

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