Assurance multirisques portuaires
Lot 6 — Protection juridique
Périmètre et bénéficiaires
- Protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle pour dirigeants et salariés, avec extension aux représentants, collaborateurs occasionnels, bénévoles et stagiaires.
Garanties demandées (socle minimal)
- Honoraires et frais de défense et recours en phase amiable et contentieuse, protection juridique fonctionnelle (obligatoire, prise en charge des frais liés à l’exercice des fonctions), assistance psychologique et conseil juridique.
Capitaux et modalités
- Application en base réclamation avec reprise du passé non connu et garantie subséquente.
- Plafond des garanties principales : 50 000 € par sinistre et par année pour l’ensemble des dépenses (référence du CCTP).
Annexes/éléments techniques
- Statistiques, budgets de fonctionnement et masses salariales fournis.
Contraintes particulières
- Préavis de résiliation étendu demandé (6 mois) ; protection juridique fonctionnelle minimale obligatoire (valeur technique élevée dans le formulaire).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative; demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO). Compte‑rendu diffusé à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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