Assurance multirisque des risques communaux
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection juridique et protection fonctionnelle
Partie 1 — Prestations d'assurance (garanties principales)
- Protection juridique du souscripteur : plafond 75 000 € par sinistre.
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : plafond 75 000 € par sinistre.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels couverts adjuncts : 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
Seuils d'intervention et modalités
- Seuils actuels : action judiciaire pour protection juridique du souscripteur 500 € ; ciblé action judiciaire 750 € ; action amiable néant.
- Protection fonctionnelle ciblée : intervention sans seuil pour la solution de base.
Données demandées pour chiffrage
- Effectifs CNRACL : 30 ; IRCANTEC : 19 ; contrat privé : 1.
- Masse salariale brute fournie : 1 436 088 € ; budget fonctionnement : 4 013 670 €.
- Nombre élus : 23 ; population : 2 818 ; superficie fournie (unités implicites) : 1 660.
Partie 2 — Prestations de gestion
- Interface et conseil, participation à l'instruction des dossiers, gestion informatisée, mise en place des prestations réglementaires de défense et d'assistance.
- Modalités d'intervention et de suivi des dossiers à détailler par le proposant.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Les candidats sont invités à procéder à des visites de risques s'ils l'estiment utile. Les demandes d'informations et la prise de rendez-vous se font via la plateforme de dématérialisation (www.sarthe-marchespublics.fr). Questions à adresser au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres ; l'acheteur répondra au plus tard 6 jours avant la date limite.
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