Assurance dommages-ouvrage

Souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour la tranche ferme de construction du gymnase. La garantie vise le préfinancement des réparations sans recherche préalable de responsabilité lorsque les dommages relèvent des responsabilités des constructeurs, fabricants, importateurs, contrôleur technique ou sous-traitant.

Dommages et frais couverts

Sont concernés les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages, rendent un ouvrage impropre à sa destination ou affectent la solidité d’un équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Les existants sont également couverts lorsqu’ils sont totalement incorporés aux travaux neufs et en deviennent indivisibles.

La couverture comprend notamment :

• les réparations et leurs conséquences matérielles, ainsi que les mesures conservatoires utiles ;
• les démolitions, déblaiements, déposes, démontages, pompages, séchages, nettoyages, transports et manutentions nécessaires ;
• les frais urgents engagés pour prévenir ou limiter des dommages complémentaires, sauf s’ils résultent de la carence d’un intervenant ;
• les études indispensables à la constatation et à la réparation, les honoraires d’hommes de l’art et les frais d’expert choisi par l’assuré ;
• les travaux supplémentaires rendus nécessaires par un vice imprévisible du sol découvert après le début des travaux et avant leur réception.

La garantie est limitée au coût total définitif de la construction déclaré aux conditions particulières, revalorisé selon l’indice du coût de la construction. Le coût déclaré comprend les travaux, honoraires, taxes, révisions et éventuels travaux supplémentaires. Les honoraires des experts choisis et nommés par le pouvoir adjudicateur sont garantis dans la limite du plafond indiqué à l’acte d’engagement et des sommes effectivement payées. Aucune franchise n’est applicable aux garanties obligatoires visées à l’article L.242-1 du Code des assurances.

Gestion des garanties et des sinistres

Le titulaire vérifie les attestations de responsabilité civile décennale des réalisateurs transmises par le pouvoir adjudicateur et lui fournit un modèle de courrier pour en faciliter la collecte. Il dispose de 30 jours après réception pour vérifier une attestation et formuler ses observations dans les 30 jours de sa réception ; à défaut, elle est réputée conforme.

Le délai de déclaration d’un événement susceptible d’entraîner la garantie et les délais d’intervention de l’assureur sont à préciser dans l’acte d’engagement, dans le respect des délais réglementaires. Le titulaire ne peut résilier le contrat pour retard de paiement imputable aux formalités administratives ou aux règles de comptabilité publique, ni prévoir sa résiliation après un sinistre.

Limites de garantie

Les exclusions portent notamment sur le fait intentionnel ou le dol, l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal et certaines causes étrangères. Sont également visés les dommages liés à la guerre, aux mouvements populaires, aux émeutes, au terrorisme ou au sabotage, aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux incendies, explosions et phénomènes naturels catastrophiques, sous les réserves prévues au contrat.