Assurance dommages aux biens et protection juridique

Périmètre des assurés

Couverture destinée aux agents, élus, stagiaires, collaborateurs occasionnels, bénévoles, anciens agents/élus pour les litiges liés à leur activité professionnelle ; extension aux remplacements/stages selon conditions.
Couverture de la personne morale (collectivité) pour les risques prévus.

Objets et prestations couvertes

Prise en charge des frais de défense et d’intervention : frais de justice, frais d’expertise, honoraires d’avocat, frais d’exécution des jugements, frais d’huissier, dans les limites prévues par le contrat.
Service de conseil juridique téléphonique spécialisé et assistance amiable/judiciaire.
Garanties complémentaires prévues pour certaines prestations (conseil juridique, assistance psychologique, prise en charge d’obligations spécifiques aux élus délégataires) selon modalités détaillées.

Montants et modalités

Montant annuel de la garantie : 75 000 € par année d’assurance.
Montants par dossier/type de litige à préciser selon tableau des honoraires fourni par l’assureur candidat.
Franchise : aucune (seuil d’intervention néant) ; possibilité de garantie subséquente de 6 mois pour certains cas.

Exclusions et limites

Exclusions types : litiges antérieurs au fait générateur (sauf justification), actes volontaires/crimes/délits intentionnels (sauf légitime défense), guerre, émeutes/terrorisme, matières fiscales/douanières, contentieux électoral, propriété industrielle (marques/brevets), caution, litiges déjà garantis par assurance dommages/RC, litiges bancaires/crédit, litiges relatifs à la gestion d’associations/sociétés, accidents de la circulation liés à véhicules personnels, etc.
Frais exclus : condamnations en principal/intérêts, amendes pénales/civiles, frais de rédaction d’actes/contrats sauf dispositions contraires.

Pièces et modalités de mise en œuvre

Fourniture de questionnaires spécifiques (protection juridique agents & élus ; protection juridique personne morale) et statistiques sinistres.
Prestation téléphonique de gestion des demandes ; gestion des demandes et justification de toute réserve apportée au cahier des charges (impact sur notation).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages aux biens

Pondération	Critère