Assurance dommages aux biens

Le marché porte sur la souscription d’un contrat couvrant les dommages matériels subis par les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la responsabilité civile du propriétaire. Les montants de garanties, franchises, définitions des événements et montages financiers sont à arrêter entre les parties au cours du dialogue.

Les risques et garanties envisagés comprennent notamment :

• Incendie et risques annexes, vol, vandalisme, dégâts des eaux, choc de véhicule terrestre à moteur et bris de machine ;
• Attentats et catastrophes naturelles, frais et pertes ;
• Responsabilité civile propriétaire et recours des voisins et des tiers.

Placement et gestion du programme

Le prestataire analyse les besoins, recueille les informations utiles sur leur évolution, présente l’état du marché et formule des solutions préconisées. Il remet un rapport annuel, présenté et commenté lors de la réunion de bilan. Celle-ci se tient chaque année à la mi-octobre, ou à tout autre moment à la demande d’une partie.

Le prestataire précise les délais de remise, après contrôle, des notes de couverture, attestations, polices, avenants et actes. Dans le mois suivant chaque échéance annuelle, il transmet un résumé actualisé des garanties, montants et franchises. Il fournit également, à la demande, des mémos pratiques sur le fonctionnement des contrats et assure une assistance par téléphone ou courriel chaque jour ouvré de 9 h à 17 h. Pour les demandes d’assistance, de veille juridique ou de conseil, il s’efforce de répondre sous trois jours ouvrés au maximum.

Pour la gestion des primes, lorsque le prestataire est un intermédiaire, il vérifie les montants, en justifie le calcul lors de la transmission des appels, récupère les primes, transmet les bons de commissionnement et reverse les sommes à l’assureur dans les délais comptables requis. La répartition des primes entre entités ou selon d’autres critères contractuels est à préciser. Un extranet dédié est souhaité pour consulter notamment les informations de police, capitaux assurés, primes et sinistres.

Gestion des sinistres et prévention

Le prestataire accuse réception des déclarations de sinistre dans les 48 heures, par courriel ou, à défaut, par fax. L’accusé récapitule notamment la nature du sinistre, la garantie susceptible de jouer, la franchise, le montant estimé, l’expert éventuellement missionné et les recours possibles. Le client est informé sans délai des nouveaux éléments, et les correspondances portent le numéro de dossier du client.

L’expert intervenant est souhaité agréé APSAD et doit être désigné d’un commun accord. Il intervient pour les sinistres supérieurs à la franchise retenue. Les sinistres inférieurs à la franchise sont réglés sur présentation de devis, d’un état des travaux, d’un bordereau à bon de commande ou de factures. Le prestataire informe également sur les modalités d’expertise, le choix ou la récusation d’un expert, les recours et les délais de règlement.

À la demande de l’assuré, le courtier gère les recours amiables concernant les sinistres sous franchise ou non garantis survenant en France et relevant du droit français : analyse des recours, mise en cause des tiers, transmission des justificatifs, argumentation et relances. Il informe trimestriellement le client de l’évolution des recours et, en cas d’aboutissement, collecte les sommes dues. Après accord préalable de l’assureur, il peut solliciter un expert pour une expertise amiable contradictoire et transmet le rapport au client.

Des statistiques annuelles détaillées sont établies et envoyées au client ; les états peuvent être mensuels et/ou trimestriels. Ils retracent notamment les causes et l’état des dossiers, les montants évalués et réglés, les franchises, recours potentiels ou encaissés, frais d’experts et d’avocats, coûts restant à régler et dates de clôture. Le prestataire remet aussi des formulaires de déclaration de sinistre et des manuels pratiques, et assure une assistance téléphonique ou par courriel chaque jour ouvré de 9 h à 17 h pour la déclaration et le suivi des sinistres.

La prévention comprend des bilans annuels du programme, l’analyse des mesures de gestion des risques et de leur effet sur la sinistralité, ainsi qu’une assistance lors des visites de risques conduites par les assureurs ou des organismes spécialisés.