Assurance cyber risques

Le marché porte sur la couverture et la gestion des risques cyber de la commune, notamment les frais et pertes liés à une fraude ou à une malveillance informatique. Les garanties s’appliquent aux malveillances internes ou externes, notamment virus, accès illicites, crypto-logiciels, rançongiciels, dénis de service et intrusions numériques non autorisées.

Garanties et plafonds

La limitation contractuelle d’indemnité est fixée à 500 000 € par année, dans le cadre d’une assurance au premier risque avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux.

• Atteinte aux informations et reconstitution des données : sans sous-limitation, y compris les pertes dues à une erreur humaine, aux effets du courant ou à une casse accidentelle
• Vol de données personnelles et frais de notification : sans sous-limitation
• Fraude, malveillance, cyber-extorsion, cyber-rançon et cyber-détournement : 50 000 €
• Cyber responsabilité civile : sans sous-limitation
• Atteinte à l’e-réputation : 50 000 €, pour les frais liés à la diffamation, l’injure ou le dénigrement
• Sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative : 50 000 €
• Pertes d’exploitation consécutives et frais supplémentaires : sans sous-limitation
• Assistance, hotline 24/7 et gestion de crise : 50 000 €, couvrant notamment les mesures d’urgence, la conservation, l’investigation, la réparation, la correction de la faille, le conseil et la communication de crise
• Protection juridique : 25 000 €, incluant les frais de conseil juridique ou d’avocat

La garantie s’applique quels que soient les moyens de prévention et de protection informatiques mis en œuvre par le souscripteur, sauf réserves expresses formulées dans l’offre. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise.

Gestion du contrat et des sinistres

Le candidat doit renseigner une annexe de gestion et fournir un mémoire de gestion présentant les modalités de gestion du contrat et des sinistres ainsi que les éventuels services complémentaires. L’annexe examine notamment la mise à disposition d’un gestionnaire dédié, de plateformes en ligne pour le contrat et les sinistres, la saisie et le suivi des sinistres, ainsi que l’accès aux statistiques.

Les services de prévention et d’assistance à décrire comprennent notamment les outils de prévention active, scans externes ou internes, simulations de phishing, assistance en cas de sinistre, équipes internalisées ou externalisées, réponse à incident 24/7, levée de doute et remédiation informatique.

À l’issue de chaque exercice, l’assureur communique un état statistique indiquant, pour chaque ligne de garantie, le montant des prestations remboursées et des provisions correspondant aux dossiers en cours. Les cotisations peuvent être révisées à l’échéance annuelle selon un indice précisé dans l’acte d’engagement. Une modification en cours de marché du programme de garanties ou des franchises nécessite l’accord exprès du souscripteur.