Assurance collective des emprunteurs

Le marché porte sur l’assurance collective des emprunteurs et cautions des prêts distribués par les caisses. Il comprend le portage et le provisionnement du risque, la gestion des adhésions et des sinistres, ainsi que des prestations de conseil et de formation. Le contrat recherché doit être lisible, protecteur, proposer une large étendue de garanties et limiter au maximum les exclusions.

Les prêts concernés comprennent les crédits à la consommation, regroupements de crédits et dettes, microcrédits, crédits immobiliers et relais, prêts hypothécaires, prêts liés à l’amélioration de l’habitat, prêts réaménagés dans le cadre du surendettement et crédits de trésorerie consentis à des personnes morales avec caution personne physique.

Garanties et adhésion

Le cahier des charges distingue trois combinaisons de couverture : décès et PTIA ; décès, incapacité temporaire de travail et PTIA ; décès, incapacité temporaire de travail, PTIA et perte d’emploi. Une garantie invalidité est également proposée en option. Pour décès/PTIA, la prestation est exprimée comme le capital restant dû multiplié par le pourcentage assuré.

Le dispositif d’adhésion prévoit l’examen des formalités médicales et la possibilité d’une Déclaration d’État de Santé Simplifiée (DESS) ou d’un Questionnaire Médical Détaillé Confidentiel (QMDC). Une délégation d’acceptation aux caisses est demandée pour les adhésions sans sélection médicale, notamment celles sans formalité, avec DESS ou avec QMDC, selon les critères définis. Le circuit doit aussi décrire la sélection médicale et le recours aux dispositifs AERAS. Les données de santé sont à traiter dans le respect de la confidentialité et des principes CNIL/RGPD.

Les adhésions peuvent être gérées sur support papier ou par voie dématérialisée/en ligne. Le cahier des charges demande la description des circuits, délais, relances, transmission des dossiers et outils de suivi de leur avancement.

Sinistres et suivi de gestion

La procédure doit préciser la déclaration et l’instruction des sinistres décès/PTIA, incapacité/invalidité et perte d’emploi, les justificatifs, les relances, le rôle éventuel des médecins-conseils, la décision de prise en charge et le règlement. L’information sur l’avancement concerne l’emprunteur, le co-emprunteur, les cautions, les ayants droit et les caisses ; le cahier des charges demande aussi de préciser les moyens de suivi du statut des dossiers.

Le titulaire doit décrire le traitement des réclamations, la sécurité de la messagerie et des systèmes, la sauvegarde et l’archivage des données, la sécurité de l’extranet ainsi que la production de statistiques. Les demandes écrites ordinaires des caisses doivent recevoir une réponse dans un délai maximal demandé de 15 jours, avec possibilité de réduction en cas d’urgence absolue ; les demandes dérogatoires ou commerciales dans un délai maximal demandé de 2 jours.

Mise en place, supports et formation

Le cahier des charges demande un engagement de transmission, dans les 10 jours ouvrés suivant l’attribution, d’une note de couverture et de supports adaptés aux caisses : demande d’adhésion, notice d’information, DESS, QMDC et résumé des garanties, en versions papier et dématérialisée. Il prévoit également le paramétrage et l’accès à une plateforme d’adhésion en ligne avec des accès de suivi pour les caisses. Les conditions particulières définitives sont soumises à relecture dans les 4 semaines suivant l’attribution ; les rectifications demandées sont à intégrer et la nouvelle version à transmettre dans les 10 jours ouvrés suivants. Les pièces contractuelles, avenants et notes de couverture sont à émettre dans un délai de 10 jours ouvrés. Le cahier des charges demande enfin de préciser les actions permettant d’être opérationnel dans les 20 jours ouvrés, les formations de mise en place et l’accompagnement pendant la durée du contrat.