Assistance technique aux ouvrages d’art et structures de génie civil

Mission d’assistance technique pour actualiser et suivre la mise en œuvre des programmes d’entretien et de renouvellement (PER) de SANEF, ESCOTA, SAPN et COFIROUTE, afin de contrôler la remise en bon état d’entretien des biens de retour en fin de concession. L’accord-cadre concerne toutes les structures de génie civil, à l’exclusion des équipements de sécurité des tunnels, des panneaux de signalisation et des équipements d’exploitation et de péage.

Le patrimoine concerné comprend notamment :

• Ponts, passages supérieurs et passages inférieurs d’ouverture supérieure ou égale à 2 m ;
• Murs de soutènement et massifs en sol renforcé de hauteur vue supérieure ou égale à 2 m ;
• Génie civil des tunnels et tranchées couvertes ;
• Écrans acoustiques ;
• Portiques, potences et haut-mâts, dont supports de signalisation, panneaux à messages variables et portiques de flux libre ;
• Auvents de gares de péage ;
• Pylônes et mâts de télécommunication.

Missions en phase études

Les missions de base comprennent la prise de connaissance du contexte contractuel, réglementaire et technique, l’analyse des suivis antérieurs des familles de structures à risques, l’appropriation d’un PER élaboré par un autre prestataire et l’assistance à la revoyure du PER.

La prise de connaissance donne lieu à une synthèse sur les contrats, annexes relatives au bon état d’entretien des biens de retour, référentiels techniques, calendriers, démarche de fin de concession, analyses et diagnostics antérieurs. Le titulaire acquiert les documents du référentiel technique et doit savoir les appliquer ; des dérogations peuvent être formalisées ou acceptées par FCA.

L’appropriation du PER notifié comprend une analyse exhaustive de sa cohérence et de sa pertinence pour chaque ouvrage, sur la base des inventaires, états des lieux et documents transmis.

La revoyure, généralement engagée environ quatre ans avant la fin d’une concession, porte notamment sur :

• La complétude, la conformité et la fiabilité des états des lieux ;
• Le respect des prescriptions de l’ITSEOA, l’adaptation des catalogues de désordres et la cohérence des cotations IQOA ;
• La cohérence exhaustive du PER avec les états des lieux et les principes établis ;
• La pertinence des travaux par famille, ouvrage, famille sensible et structure atteinte de RGI ;
• L’estimation des coûts, quantités, prix unitaires, frais de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage, balisage, provisions et sommes à valoir ;
• La cohérence et la faisabilité des durées de travaux.

Cette analyse peut être itérative. En cas de programme non pertinent, le titulaire établit une contre-proposition et son estimation financière.

Missions en phase travaux

Le suivi du PER porte sur la mise en œuvre globale du programme, le contrôle individuel des ouvrages et les contrôles thématiques de respect des règles de l’art. Le suivi annuel vérifie l’exhaustivité des ouvrages traités, le respect du programme annuel, la traçabilité des quitus et le suivi des réserves.

Pour chaque ouvrage sélectionné par FCA, le titulaire analyse notamment le dossier d’information ou de demande de principe, la réponse ou décision ministérielle, le planning et le dossier de fin de travaux. Il contrôle le respect du programme, les méthodes de traitement, les prescriptions contractuelles et les règles de l’art, et réalise des audits de chantier. Chaque ouvrage fait l’objet d’une fiche de quitus, avec validation ou réserves ; les réserves majeures susceptibles de conduire à une mise en demeure restent suivies par FCA.

L’assistance au quitus final produit un bilan recensant les ouvrages prévus mais non traités, les ouvrages traités avec réserves et l’estimation des montants correspondant aux travaux non exécutés ou exécutés en non-conformité avec les règles de l’art ou les prescriptions contractuelles.

Les missions complémentaires peuvent porter sur des études méthodologiques générales ou par famille d’ouvrages, des ratios de coûts de réparation ou de démolition-reconstruction, des méthodes de traitement de pathologies, des contre-expertises, évaluations structurales, avant-projets de réparation, estimations d’opérations et avis sur des dossiers techniques, d’information ou de demande de principe.

Données, livrables et réunions

Pour chaque SCA, le titulaire met en place pendant la durée du marché une solution de stockage, de partage et de sauvegarde comprenant deux espaces sécurisés : l’un pour les données de la SCA, l’autre pour les données de FCA et les échanges. Les droits doivent permettre l’accès du titulaire, de FCA depuis au moins 3 postes et de chaque SCA depuis au moins 3 postes.

Chaque mission donne lieu à un livrable en français : un exemplaire papier et deux exemplaires numériques, dont un par courriel ou plateforme d’échange et un sur support physique. Les dossiers numériques comprennent les fichiers natifs — textes, tableaux, photographies, calculs et plans — ainsi que les fichiers PDF. Après vérification et approbation, les documents définitifs sont remis sous 15 jours calendaires ; une remise finale sur support physique regroupe les données, productions intermédiaires et livrables aux formats natifs et PDF.

Les réunions peuvent se tenir en visioconférence, dans les locaux de FCA, dans ceux des SCA ou du titulaire. Elles comprennent la préparation des documents, l’organisation logistique et la rédaction du compte rendu. Une réunion intermédiaire d’avancement est prévue a minima lorsque nécessaire.

Les missions complémentaires sont normalement produites sous 3 semaines, sauf stipulation contraire de la commande. Des coefficients peuvent réduire un délai de 25 % ou 50 %. À titre prévisionnel, le suivi du PER s’étend sur 53 mois pour SANEF, 73 mois pour SAPN, 55 mois pour ESCOTA et 83 mois pour COFIROUTE ; la revoyure et l’assistance au quitus final sont prévues sur 4 mois chacune.

Moyens et contraintes d’intervention

Les interventions doivent tenir compte des contraintes d’accès et de circulation imposées par les SCA, DIR, DDT, communes, SNCF et autres gestionnaires. Elles peuvent nécessiter des plages horaires limitées, des nacelles à géométrie positive jusqu’à 16 m ou au-delà jusqu’à 30 m, des nacelles à géométrie négative jusqu’à -8 m ou au-delà jusqu’à -20 m, des interventions de cordistes, du balisage et de la signalisation temporaire. Les démarches administratives et techniques nécessaires sont à la charge du titulaire.

Le BPU prévoit notamment des journées d’ingénieur expert, chef de projet, ingénieur expérimenté, inspecteur d’ouvrage d’art, ingénieur junior, technicien ou projeteur, sur le terrain ou au bureau, ainsi que des interventions de nuit sur la plage 22 h–7 h. Les prestations incluent les matériels, logiciels, consommables et frais de déplacement, à l’exception des moyens d’accès identifiés séparément.

Le titulaire assure le pilotage des missions de base, les réunions de lancement et de restitution, la rédaction de leurs livrables, le suivi annuel du PER et l’assistance au quitus final. Ces tâches essentielles ne peuvent pas être sous-traitées ; la sous-traitance totale est interdite. Les autres productions peuvent être partiellement sous-traitées avec information précise de l’acheteur.