Assistance technique aux ouvrages d’art et structures de génie civil

L’accord-cadre accompagne la Direction des mobilités routières dans l’examen, la programmation et le contrôle des travaux relatifs aux ouvrages d’art et structures de génie civil des concessions APRR, ASF et AREA. Les missions portent sur les ponts — passages supérieurs et inférieurs d’ouverture ≥ 2 mètres —, les murs de soutènement ou massifs en sol renforcé de hauteur vue ≥ 2 mètres, le génie civil des tunnels et tranchées couvertes, les écrans acoustiques, les portiques-potences-hauts-mâts, les auvents de gares de péage ainsi que les pylônes et mâts de télécommunication. Les équipements de sécurité des tunnels, les panneaux de signalisation et les équipements d’exploitation et de péage sont exclus.

Préparation du programme d’entretien et de renouvellement

Pour chaque société concessionnaire, la prestation comprend :

• prise de connaissance des contrats, référentiels techniques, calendriers, analyses et suivis antérieurs des familles de structures à risques ;
• analyse, amendement et complément de l’inventaire des structures et de la documentation associée ;
• vérification de la complétude et de la fiabilité des inventaires, par sondage ou analyse exhaustive d’itinéraires représentatifs ;
• analyse, amendement et complément de l’état des lieux, des rapports d’inspection et des dossiers d’ouvrages ;
• contrôle de la cohérence des méthodes d’inspection, des catalogues de désordres et des cotations IQOA ;
• analyse exhaustive du programme d’entretien et de renouvellement (PER), de sa cohérence avec l’état des lieux, de la pertinence des travaux, des quantités, des prix unitaires, des coûts annexes et des durées prévues ;
• élaboration d’un PER et estimation du coût des travaux lorsque la société concessionnaire n’a pas proposé de programme, en alternative à l’analyse de son PER ;
• appropriation du contexte et du PER notifié lorsqu’un titulaire différent intervient ensuite ;
• assistance à la revoyure, avec analyse actualisée par ouvrage, contre-proposition de programme si nécessaire et estimation financière.

Les analyses peuvent concerner les ouvrages courants et non courants, les familles sensibles, les structures atteintes ou susceptibles d’être atteintes de réactions de gonflement interne ainsi que les ouvrages dont l’état ou l’accessibilité nécessitent des investigations complémentaires. L’échantillonnage des contrôles et des instructions est défini par FCA sur proposition ou conseil du titulaire, selon les enjeux et les besoins.

Suivi de l’exécution du PER et quitus

Le suivi couvre l’exécution globale du programme, le contrôle individuel des ouvrages et les contrôles thématiques de conformité aux règles de l’art et aux prescriptions contractuelles. Il comprend notamment :

• analyse de l’exhaustivité des travaux réalisés et du respect du programme par ouvrage ;
• traçabilité des quitus de réception et suivi des réserves ;
• contrôle des méthodes de traitement, des dossiers d’information ou de demande de principe, des plannings et des dossiers de fin de travaux ;
• audits de chantier selon l’échantillonnage arrêté par FCA ;
• établissement d’une fiche de quitus par ouvrage, avec validation ou réserves ;
• rapport de synthèse du bilan d’exécution du PER pour le quitus final, recensant les ouvrages non traités, les travaux réalisés avec réserves et les montants correspondant aux travaux non exécutés ou non conformes.

Les réserves majeures pouvant conduire à une mise en demeure de la société concessionnaire restent suivies par FCA.

Missions complémentaires

Des études méthodologiques ou techniques peuvent être commandées, à portée générale, par famille de structures ou pour un ouvrage particulier : ratios moyens de coûts de réparation ou de démolition-reconstruction, méthodes de traitement de pathologies récurrentes, contre-expertise d’études, évaluation structurale, avant-projet de réparation, estimation d’opération et avis sur des dossiers techniques, d’information ou de demande de principe. Les études portant sur d’autres types de missions font l’objet de consultations ultérieures entre titulaires.

Données, livrables et réunions

Le titulaire met en place, pour chaque société concessionnaire, une solution de stockage, de partage et de sauvegarde comportant deux espaces sécurisés : l’un pour les données fournies par la société concessionnaire, l’autre pour les données FCA et les échanges, notamment les livrables. Les droits d’accès doivent couvrir le titulaire, au moins trois postes FCA et au moins trois postes pour chaque société concessionnaire dans l’espace qui lui est dédié.

Chaque mission de base ou complémentaire donne lieu à un livrable formalisé en français, transmis en un exemplaire papier et deux exemplaires numériques, avec fichiers natifs et versions PDF. Les dossiers numériques comprennent notamment les textes, tableaux, photographies, calculs et plans. Après vérification, FCA peut demander des reprises avant édition définitive. Un support physique regroupant les données fournies et les productions intermédiaires et finales est remis à FCA à l’issue de l’accord-cadre.

Les réunions comprennent la préparation des supports, l’organisation logistique et le compte rendu. Elles associent au minimum l’expert ou le chef de projet et permettent le suivi du planning, des écarts, des actions correctives, des points techniques ouverts et des tâches à venir.

Contraintes d’intervention et ressources

Le titulaire adapte ses interventions aux contraintes d’accès et de circulation fixées par les gestionnaires concernés et prend en compte les sujétions correspondantes : plages horaires limitées, accès par nacelle, interventions éventuelles de cordistes, balisage et signalisation temporaire. Il réalise les démarches administratives et techniques nécessaires. Les estimations de travaux utilisent la mercuriale de prix fournie par FCA.

Pour chaque phase d’études et de travaux, l’équipe minimale comprend deux experts, un ingénieur chef de projet très expérimenté et deux ingénieurs expérimentés. Les compétences couvrent l’inspection des ponts, soutènements, tunnels, PPHM, auvents et écrans, la conception de réparations en béton précontraint, structure mixte acier-béton et tunnel, ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre de travaux de renforcement, anticorrosion, réparation de câbles, traitement des réactions de gonflement interne, BFUP et réparations en tunnel.