Assistance à maîtrise d’ouvrage pour réseau de chaleur fatale

La mission porte d’abord sur la confirmation de l’étude d’opportunité et sur l’étude technico-économique et juridique d’un réseau valorisant la chaleur fatale issue d’un process industriel, avec une solution innovante de stockage de chaleur. Elle se poursuit par une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation, la réalisation et le suivi d’un marché public global de performance (MPGP).

Projet énergétique

L’étude doit fiabiliser les prospects et les bâtiments susceptibles d’être raccordés, établir les consommations, monotones, bilans globaux, foisonnements, profils journaliers, hebdomadaires et saisonniers, puissances maximales, conditions de fourniture en température et pression, ainsi que la localisation des besoins.

Elle comprend notamment :

• intégration d’une énergie substitutive et d’un stockage innovant, notamment par eau ou sable ;
• simulations dynamiques des monotones au pas horaire et consolidation du bilan énergétique ;
• pré-définition des installations de production : puissances par énergie, rendements à puissance nominale et à charge partielle, consommations, durée de fonctionnement, phasage, régulation, filtration, isolation, approvisionnement et autonomie du stockage ;
• analyse des équipements d’appoint et de secours, des chaufferies existantes, des matériels nécessaires et des installations de récupération et de stockage ;
• étude de l’implantation, des dimensions, limites parcellaires, voies d’approvisionnement, bâtiment, terrassement, VRD et maçonnerie ;
• analyse des réglementations applicables, de l’ICPE, des quotas d’émission et de l’évaluation environnementale éventuelle.

L’état des lieux de la ressource doit caractériser la quantité et la puissance disponibles, la nature et la qualité des fluides, la température, la pression, l’humidité, le débit, les courbes de charge, les facteurs d’influence et la pérennité de l’activité productrice. Il doit aussi examiner le comptage existant et à venir, les campagnes de mesure éventuelles, les principes de récupération, l’utilisation d’un stockage, les gains potentiels et les contraintes foncières, techniques et environnementales.

La distribution comprend l’optimisation du tracé et des sous-stations dans un système d’information géographique, le choix des températures avec recherche d’un delta T maximal, les canalisations et leur isolation, les stockages, le phasage des travaux, les éventuelles sous-stations eau surchauffée/eau chaude ou basse température, la densité linéaire et le rendement de distribution. Les postes de livraison doivent préciser les régimes de température, échangeurs, comptage, régulation, adaptations des installations secondaires et puissances souscrites.

La mission compare le projet à une solution de référence fondée sur une énergie traditionnelle couvrant les mêmes besoins et intégrant les rendements associés. Elle comprend :

• chiffrage des centrales, du réseau primaire, des sous-stations, des études, équipements, régulation, contrôle antipollution, génie civil, raccordements et stockage ;
• analyse des aides et financements mobilisables, avec simulations financières hors aides publiques et selon plusieurs niveaux d’aides ;
• évaluation des charges d’exploitation, du financement, des impôts et taxes ;
• proposition d’une grille tarifaire distinguant abonnement et fourniture d’énergie, tenant compte des économies d’énergie et de l’évolution des consommations ;
• comparaison en coût global TTC par type d’abonné, comptes d’exploitation prévisionnels, indicateurs de rentabilité et bilans actualisés sur 5, 10, 15 et 20 ans ;
• analyse administrative, contractuelle, juridique, urbanistique et réglementaire, accompagnement des négociations avec l’entreprise productrice et formalisation des contractualisations nécessaires ;
• rédaction des dossiers d’aide à l’ADEME et transmission du rapport final via la plateforme AGIR.

Livrables de l’étude

Le titulaire remet un rapport final et une fiche de synthèse stratégique permettant l’arbitrage de la collectivité. Les livrables comprennent notamment un plan SIG au format shapefile, un schéma de principe de production et de distribution au format PDF, des notes de conception, de réglementation, d’exploitation et d’impact environnemental et social, les profils de consommation et de production, un graphique des typologies d’abonnés, le programme technique, les performances attendues, les coûts, les conditions tarifaires et d’exploitation, le planning de création du service et les variantes envisageables.

Passation et suivi du MPGP

Pour le scénario retenu, le titulaire élabore le programme de consultation, le DCE et l’AAPC. Le dossier précise les abonnés, leurs besoins et puissances estimatives de chauffage et d’ECS, le tracé et les sous-stations, la chaufferie, les principes fonctionnels, les coûts d’investissement et d’exploitation et le calendrier de procédure, conception, réalisation, réception et exploitation.

Le DCE comprend notamment le document programme, le CCTP et ses annexes, le bordereau des performances et pénalités, les cadres DPGF/BPU détaillés par équipements et travaux, le bilan d’exploitation technico-économique, le plan de mesure et vérification, les livrables d’exploitation, le règlement de service, le CCAP, le RC et l’AAPC. Le titulaire propose aussi la coordination avec les travaux urbains et de rénovation et assiste le SDE 03 pour le recrutement du contrôleur technique et du coordonnateur SPS.

L’assistance au choix du titulaire inclut les réponses aux candidats, l’analyse des candidatures et des offres, la vérification de la cohérence des pièces, les rapports d’analyse, les axes de négociation pour les trois meilleures candidatures, la participation éventuelle à trois phases de négociation, les comptes rendus, puis la mise au point des pièces du marché et des objectifs et garanties de performance.

Le suivi du MPGP porte sur la conception, la réalisation, les coûts, le planning, les autorisations, les travaux, les interfaces et l’exploitation. Il comprend notamment :

• réunion mensuelle en conception et contrôle des phases APD et PRO ;
• contrôle des engagements lors des demandes ICPE et autorisations d’urbanisme ;
• vérification des avancements, acomptes, décomptes, réserves, non-conformités et contrats de raccordement gaz et électricité ;
• rapports mensuels sur l’avancement, les retards, les coûts et les écarts au planning ;
• accompagnement des litiges et mémoires de réclamation ;
• suivi des essais à froid et à chaud, de la mise en service industrielle, des OPR et du DOE ;
• gestion des interfaces avec les réseaux, travaux urbains, prospects, consommateurs, DREAL, ADEME et organismes financeurs ;
• suivi mensuel des indicateurs de performance, synthèse annuelle, trois réunions d’exploitation dont une avec visite et contrôle des installations, suivi du compte GER et rapport annuel technique, performanciel et économique ;
• propositions éventuelles de pénalités, d’intéressement et d’évolution du prix de vente de la chaleur.

Les documents sont transmis par courriel dans un format compatible. Le titulaire met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires et demande les informations complémentaires utiles.