Assistance à maîtrise d’ouvrage pour pacte financier et fiscal intercommunal

La tranche ferme comprend une analyse rétrospective des 3 à 5 derniers exercices disponibles pour la communauté de communes et chacune des 15 communes. Elle porte notamment sur les dépenses et recettes de fonctionnement, l’épargne brute et nette, la capacité d’autofinancement, l’investissement, la dette, la capacité de désendettement, la fiscalité, les bases fiscales, les dotations, les ressources, les principaux postes financiers, la capacité d’investissement, la PPI lorsqu’elle existe et le coefficient d’intégration fiscale.

Pour chaque commune, une fiche financière individuelle homogène est établie avec les principaux indicateurs, évolutions, ratios, fiscalité, endettement, investissement, points forts, points de vigilance et marges de manœuvre. L’analyse consolidée met en évidence les disparités, capacités d’investissement, pressions fiscales, ressources par habitant, niveaux d’endettement, capacités d’autofinancement et écarts de richesse fiscale, avec tableaux et graphiques lorsque pertinent.

Les relations financières entre l’EPCI et les communes sont analysées au regard des attributions de compensation, fonds de concours, participations, reversements, mécanismes de solidarité, mutualisations, services communs et flux financiers directs ou indirects. Le titulaire analyse également le CIF et ses déterminants, les conséquences financières des transferts de compétences, les pistes de mutualisation et les évolutions de compétences susceptibles d’avoir un impact financier.

Prospective et arbitrages

Sur la base du diagnostic, la prestation comprend une prospective portant sur l’évolution des dépenses, recettes et épargne, les capacités d’investissement, besoins de financement, endettement, capacité de désendettement, marges de manœuvre et impacts pour les communes. Les hypothèses sont présentées et justifiées.

Plusieurs scénarios sont élaborés autour notamment des attributions de compensation, mécanismes de solidarité, fonds de concours, participations, fiscalité, mutualisations, évolutions de compétences et modalités de financement des investissements. Pour chaque scénario sont exposés les hypothèses, mesures, conséquences pour l’EPCI et les communes, avantages, contraintes, points de vigilance et conditions de mise en œuvre. Les élus sont accompagnés dans leurs arbitrages, avec analyses complémentaires et ajustement des scénarios selon les orientations retenues.

Pacte financier et fiscal

La tranche optionnelle comprend l’élaboration du projet de pacte à partir des orientations retenues : contexte, enjeux, diagnostic, principes directeurs, objectifs, mécanismes financiers et fiscaux, solidarité, financement des investissements, mutualisations éventuelles, modalités de mise en œuvre, calendrier, programme d’actions et suivi.

Des simulations finales évaluent les conséquences du pacte pour la communauté de communes, chacune des communes, les équilibres financiers du territoire, les capacités d’investissement, les ressources et les mécanismes de solidarité. Le projet est présenté aux élus et instances concernées, puis ajusté avant remise de la version définitive.

Réunions et livrables

La prestation inclut la préparation, l’animation et la formalisation des échanges liés aux comités de pilotage, réunions techniques, ateliers avec les maires et élus, présentations en bureau communautaire et conseil communautaire, ainsi que les réunions de restitution, de prospective, d’analyse des scénarios, d’arbitrage et de finalisation du pacte.

Les livrables comprennent notamment le diagnostic de l’EPCI, les diagnostics communaux, les 15 fiches financières, l’analyse consolidée, l’analyse des relations financières, l’analyse du CIF et des leviers, la synthèse générale, la prospective, les scénarios, les simulations, les supports de présentation, la synthèse des orientations et arbitrages, puis le projet de pacte, les simulations finales et le programme d’actions. Les documents définitifs sont remis en PDF ; les tableaux financiers, simulations et outils de suivi sont également remis dans un format bureautique ou tableur modifiable, et les supports dans un format réutilisable.

Les sources utilisées, hypothèses, retraitements et méthodes de calcul doivent être explicités. Toute donnée manquante ou incohérente susceptible d’affecter les résultats doit être signalée. Les données mises à disposition peuvent notamment comprendre les états fiscaux 1259, budgets primitifs, comptes financiers uniques, rapports d’orientation budgétaire, PPI, schéma de mutualisation, données fiscales et financières, informations relatives aux compétences et données relatives à la TEOM.