Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’isolation acoustique de façades

La mission porte sur 8 unités chiffrées d’étude in-situ, d’assistance et de contrôle, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande. Elle concerne 7 logements identifiés à Alixan et 1 habitation à Saint-Marcel-lès-Valence. Les objectifs de résorption sont de 65 dB(A) LAeq en période diurne et 60 dB(A) LAeq en période nocturne.

Étude in-situ et détermination des prescriptions

Le titulaire prend contact avec chaque propriétaire ou occupant, organise les rendez-vous et s’assure de l’accès à l’ensemble du logement. La visite comprend obligatoirement un entretien avec le propriétaire, portant notamment sur les contraintes d’exploitation, les préférences de matériaux ou d’ouvrants, le maintien des occupants et la préservation des tapisseries.

Les mesures sont réalisées sur tous les étages et dans toutes les pièces nécessaires, selon les normes en vigueur, afin de déterminer le niveau d’isolation acoustique existant. Le diagnostic décrit notamment :

• le nombre de pièces concernées et de fenêtres à traiter ;
• la présence de gazinière, chauffe-eau, chaudière à gaz ou cheminée ;
• les parois opaques et vitrées, les matériaux, le type de construction et les occultations ;
• la ventilation et l’état de l’enveloppe : fissures, infiltrations, humidité, condensation, étanchéité à l’air et vieillissement, avec photographies ;
• les ouvertures à traiter sur un plan des logements, avec leurs caractéristiques.

Un diagnostic de sécurité gaz est établi si nécessaire par un bureau d’études agréé lorsque l’opérateur n’est pas compétent. Pour chaque logement, le titulaire remet un procès-verbal d’intervention et un rapport comprenant l’interprétation des mesures, les travaux correctifs adaptés, les objectifs de performance technique et acoustique et un chiffrage préliminaire intégrant une marge pour aléa.

Les prescriptions doivent être compatibles avec l’hygiène et la sécurité, l’urbanisme, la construction, la sécurité gaz et incendie, l’isolation acoustique, le confort thermique et la ventilation. Les travaux annexes peuvent inclure le déplacement et la remise en place du mobilier, l’établissement ou le rétablissement de l’aération, l’ajout éventuel de volets sur la façade ouest, le maintien de l’éclairement, la sécurité des personnes et des installations et la remise en état des pièces traitées. Le RMO peut exclure certains travaux annexes avant transmission au propriétaire.

La prescription prend la forme de livrables distincts : cahier des charges technique et détail quantitatif estimatif destinés à la consultation des entreprises par le propriétaire. Une ou plusieurs variantes peuvent être proposées lorsqu’elles permettent d’atteindre les objectifs de résorption.

Les études acoustiques sont encadrées notamment par les normes NF S 31-085, NF S 31-088, NF S 31-010, NF S 31-130 et NF S 31-133. Les objectifs réglementaires mentionnés sont de limiter l’exposition en façade à 65 dB(A) LAeq entre 6 h et 22 h et à 60 dB(A) LAeq entre 22 h et 6 h.

Conventions, travaux conjoints et autorisations

Après les prescriptions, le titulaire assiste le RMO dans la préparation de chaque convention de subventionnement avec le propriétaire. Il rédige le projet, le soumet à la validation du RMO puis du propriétaire et réalise toutes les modifications nécessaires jusqu’à la double validation. La convention intègre notamment l’impôt foncier, un RIB ou RIP, le numéro de sécurité sociale des personnes présentes sur ce document, le contrat de travaux signé et un code de mesure pour la vérification acoustique.

Le propriétaire consulte les entreprises sur la base des prescriptions. Après analyse technique et en accord avec lui, le titulaire propose les entreprises les mieux disantes selon le prix, la confiance du propriétaire et la réponse technique. Il informe le propriétaire des taux de subvention de 80 %, 90 % ou 100 % selon les conditions de ressources ; le taux par défaut est de 80 % de la dépense subventionnable.

Lorsque des travaux de réhabilitation ou de modernisation sont réalisés conjointement, la convention distingue les travaux relevant des obligations du RMO, limités à l’isolation acoustique dimensionnée selon les objectifs, et ceux financés et assumés par le propriétaire. Le titulaire assiste également à la préparation des déclarations préalables, formulaires CERFA, annexes, certifications et agréments éventuellement requis.

Contrôle post-travaux

À la fin des travaux et sur sollicitation du propriétaire, le titulaire réalise les essais nécessaires à la vérification des performances acoustiques, selon les normes et guides en vigueur. Il contrôle aussi la conformité technique des travaux connexes d’aération et de confort thermique ainsi que la mise aux normes de sécurité des installations modifiées.

Lorsque les objectifs sont atteints, un procès-verbal de réception est signé par le propriétaire, le titulaire et l’entreprise. Une attestation de contrôle est jointe au dossier et les mesures d’isolement réalisées en différents points de chaque logement sont annexées au procès-verbal. En cas de non-atteinte, le procès-verbal en identifie les causes et le titulaire indique les solutions correctives ; une malfaçon ne peut entraîner de réévaluation de la soulte en faveur du propriétaire. Après conformité, le titulaire lève les réserves et établit avec les propriétaires la décision de réception.

Les trois prestations sont chiffrées à hauteur de 8 unités d’étude in-situ, 3 unités d’assistance aux conventions et autorisations et 3 unités de contrôle des travaux. Les prix comprennent les déplacements, la restauration, l’hébergement et, pour les réunions ou visites, la présence du titulaire pendant une demi-journée. Les contrôles, rapports, réunions, relances des propriétaires, complétude des dossiers, envois de copies et relations techniques avec les entreprises sont inclus.