Assistance à maîtrise d'ouvrage aménagement numérique

Objectif

• Appui juridique aux opérations liées au FttH, au LoRaWAN, au CSD et aux questions de commande publique et de gouvernance.

Principales prestations

• Suivi juridique de la convention de délégation : analyse des obligations réciproques, interprétation contractuelle, rédaction et négociation d’avenants, traitement des différends et participation aux instances de suivi.
• Accompagnement juridique LoRaWAN : définition des responsabilités, rédaction de conventions, préparation et prise en charge des procédures d’attribution/exécution (rédaction des pièces contractuelles), analyse des offres et clauses liées aux données collectées.
• Accompagnement juridique CSD : sécurisation juridique du projet, préparation et exécution des contrats nécessaires, analyse des risques juridiques et participation aux phases d’analyse des candidatures/offres.
• Veille et assistance juridique transversale : évolutions réglementaires, cybersécurité, protection des données et assistance à la passation et à la vie des contrats.