Assistance juridique pour recomposition patrimoniale et touristique

Tranche ferme — volet juridique

Mission 1 : Note juridique d'orientation stratégique
- Rédiger une note d'orientation juridique et stratégique pour éclairer la décision sur la transformation d'une structure publique de type SEM en structure de type SPL.
- Analyser fondements juridiques, impacts sur gouvernance, modalités de contrôle analogue, conséquences fiscales et financières, et effets sur contrats et concessions en cours.
- Proposer modalités d'organisation de la gouvernance et mécanismes de contrôle (cadre de rapports et contenu-type des rapports d'activité) visant à limiter les risques juridiques et financiers.
Mission 2 : Encadrement juridique de l'intégration d'activités touristiques et culturelles
- Encadrer juridiquement l'intégration et la partition des espaces dédiés aux activités touristiques et culturelles au sein d'un site patrimonial.
- Fournir analyses et propositions sur la partition des espaces, l'organisation contractuelle au moment de la transition (gouvernance, responsabilités, flux, sécurité), et les modalités de transfert d'activités et de personnel.
- Produire modèles de notes d'impact, projets de clauses et livrables facilitant la décision et la mise en œuvre (statuts, pactes, délibérations, modèles de contrats).

Forfaits optionnels d'ingénierie juridique

Convention de gouvernance : élaboration de conventions entre partenaires publics et privés organisant rapports et obligations entre financeurs et opérateurs.
Assistance aux clauses de réexamen : accompagnement juridique pour clauses de réexamen et adaptations de conventions/contrats existants lors de la mise en œuvre.
Valorisation patrimoniale et interventions sur le patrimoine : analyse des conditions juridiques et domaniales, identification de montages juridiques (bail, concession, OPP…), définition des procédures de sélection, préparation des actes, et propositions de clauses de résiliation et de sécurité sociale/RH pour les transitions.

Contraintes opérationnelles et livrables

Prise en compte d'un site patrimonial classé présentant contraintes architecturales, servitudes, obligations de sûreté et sécurité incendie, et compatibilité d'usages (hébergement, restauration, espaces publics).
Préparation d'un socle de fonctionnement opérationnel et d'un organigramme cible (prévisionnel 5 à 7 ETP) pour assurer continuité d'exploitation lors du transfert.
Livrables attendus : notes d'orientation juridique, projets de statuts et pactes d'actionnaires, projets de délibérations, modèles de clauses contractuelles, notes d'impact et rapports méthodologiques.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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