Assistance juridique et financière au montage d’un projet immobilier

Le titulaire examine les solutions juridiques permettant de réaliser le projet commun de CentraleSupélec (CS) et de l’ENS Rennes, puis recommande et sécurise un montage adapté aux régimes patrimoniaux des deux établissements. Le projet de référence comprend 50 950 m² de surface de plancher (60 800 m² en juillet 2024 avant le départ de l’ENSAI) : 15 650 m² d’enseignement et mutualisation, 7 600 m² d’équipements mutualisés et 27 700 m² d’autres programmes.

La mission articule notamment :

• le cadrage juridique et patrimonial des biens et régimes applicables (domaine public de CS, domaine public de l’État, biens sous BEA ou AOT), de la dévolution et de la situation du projet dans la ZAC ;
• l’analyse des trois scénarios de travail : structure commune CS/ENS (SPLU ou GIP), opérations distinctes avec locations ou véhicule dédié pour certains équipements, ou CS propriétaire et ENS locataire ;
• l’examen des montages et variantes selon leur sécurité juridique, gouvernance, réversibilité, calendrier et capacité de phasage, avec recommandation du véhicule éventuel et de la répartition des parts ;
• l’étude des contrats de mise à disposition foncière et des constructions réalisées par des tiers, notamment bail à construction, droit de superficie, AOT constitutive de droits réels et VEFA, ainsi que des questions de propriété et de retour des biens.

Les réponses aux questions sont écrites, motivées et opérationnelles. Le titulaire remet une note de cadrage et les points bloquants, une consultation juridique écrite, une matrice comparative, un rapport de recommandation et une fiche de synthèse juridique. Il transmet au conseil financier les montages juridiquement viables et leurs contraintes (durée, propriété et retour des biens, loyers admissibles, gouvernance), participe aux ateliers conjoints et relit, sur son seul périmètre, les passages juridiques du dossier d’expertise. La phase de cadrage prévoit notamment l’analyse documentaire et des entretiens avec CS, l’ENS Rennes, Eskemm Numérique et SEM Territoires ; son livrable est attendu à M0 + 2 semaines. La structuration opérationnelle en tranche optionnelle comprend des trames de statuts, pactes, conventions et contrats fonciers ainsi qu’une note de phasage juridique. Les livrables sont remis en français sous forme électronique.