Assistance à l’évolution de l’organisation et du financement du service public des déchets ménagers assimilés

Assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur l’étude, la définition et la préparation de l’évolution du financement du service public des déchets sur l’ensemble du territoire communautaire. La mission vise notamment les producteurs de déchets non ménagers assimilés, l’articulation entre TEOM, redevance spéciale et REP, ainsi que l’opportunité d’une tarification incitative.

Phase 1 — Diagnostic du service et du financement

Analyse du cadre réglementaire et institutionnel, des obligations de la collectivité, de la TEOM et des autres financements. Le titulaire examine le service rendu aux professionnels, les collectes, accès aux déchèteries, niveaux de service, disparités territoriales et interactions avec les dispositifs REP, notamment les solutions de reprise CITEO pour les emballages et papiers hors foyer.

Le travail comprend le recensement et la qualification des producteurs potentiellement assujettis : commerces, artisans, industries concernées, administrations, établissements publics, professions libérales, associations, hébergement, restauration et services. Les bases disponibles sont croisées pour distinguer les utilisateurs effectifs du service public, les producteurs déjà pris en charge par un prestataire privé et les situations ne relevant pas de l’assujettissement.

L’analyse technique et quantitative porte sur volumes ou tonnages, fréquences, contenants, niveaux de service, prestations particulières, déchèteries, évolutions du service liées au lot 1 et disparités entre catégories. Le coût complet intègre pré-collecte, collecte, transfert, traitement, fonctions support, charges administratives et autres coûts imputables, avec méthodes de ventilation et clés de répartition. Le livrable comprend une cartographie des redevables potentiels, un tableau de qualification et les hypothèses économiques et financières.

Phase 2 — Scénarios de redevance spéciale et simulations

Élaboration d’au moins trois scénarios réalistes et argumentés. Pour chacun : périmètre et catégories de redevables, flux et prestations inclus, articulation avec la REP, méthode tarifaire, critères de facturation, gestion administrative, contrôle, suivi, mise à jour du fichier, incidences, avantages, limites, risques et prérequis.

Les grilles tarifaires peuvent combiner volume des contenants, fréquence, nombre de levées, nature des prestations et caractéristiques de l’activité. Les simulations présentent produit annuel, couverture des coûts, répartition des recettes, coûts de gestion, investissements, soutiens ou économies REP, coûts pérennes, incidences budgétaires à court, moyen et long terme et sensibilité aux hypothèses. Elles mesurent aussi les effets sur le produit et les taux de TEOM et sur la répartition entre ménages et producteurs assimilés.

L’analyse organisationnelle traite des moyens humains, procédures, facturation, réclamations, outils informatiques, logiciels métiers et coordination des services. L’analyse multicritère compare sécurité juridique, équité, simplicité, robustesse, actualisation, coûts, recettes, acceptabilité, déploiement, risques et capacité d’évolution. Le titulaire recommande un scénario sans se substituer à la décision de la collectivité.

Phase 3 — Préparation de la mise en œuvre

Détail du dispositif retenu : assujettissement, catégories tarifaires, calcul, facturation, recouvrement, suivi, contrôle, mise à jour et évolution des tarifs. Préparation du règlement, délibérations, conventions, conditions générales et modèles de décisions. Définition de l’organisation administrative, des circuits de validation, des procédures, des rôles des services, des outils de gestion, bases de redevables, tableaux de bord, indicateurs et sécurisation des données.

Le plan de déploiement couvre validations, échéances réglementaires, budgétaires et fiscales, adaptations organisationnelles, développements informatiques, information et déploiement progressif. La communication comprend plan d’information, supports professionnels, courrier d’assujettissement, convention type, FAQ et fiches pratiques. Les indicateurs suivent notamment redevables, produit, couverture des coûts, facturation, réclamations, conventions, impayés, recouvrement, qualité des données et coûts de gestion.

Phase 4 — Tarification incitative

Étude d’opportunité et de faisabilité, et non étude de mise en œuvre. Analyse de la maturité du territoire, schéma de collecte, données, contenants, contrôle d’accès, identification, logiciels, organisation, acceptabilité et compatibilité avec la redevance spéciale. Comparaison de la RI et de la TEOMi, puis étude d’au moins deux scénarios avec investissements, exploitation, usagers, tonnages, budget, calendrier et prérequis. Recommandation sur l’opportunité et les conditions d’une démarche à court, moyen ou long terme.

Livrables : diagnostic, recensement consolidé, méthodes de coût complet, modèle financier dynamique, scénarios, grilles tarifaires, simulations, règlement, délibérations, conventions, procédures, plan de déploiement, supports de communication, indicateurs, base de données, guide méthodologique et notes d’aide à la décision. Les fichiers modifiables conservent formules, liens, paramètres et possibilités d’actualisation. Les hypothèses doivent rester cohérentes avec le lot 1 et être partagées pour la coordination des études.