Assistance au contrôle et mise en conformité des installations d'assainissement
Description des prestations
Objectif général
- Fournir une assistance technique, administrative et financière pour le contrôle et la remise en conformité des installations d'assainissement en partie privative.
Contrôles et diagnostics
- Réalisation d'enquêtes et visites de parcelles privatives, vérification du raccordement et de la conformité des installations.
- Mise en œuvre de tests (ex. fluorescéine, fumée) si nécessaire et établissement d'un constat précis.
- Délivrance d'un certificat de conformité ou de non-conformité accompagnant un rapport technique et un croquis/schéma.
Mise en conformité et accompagnement
- Phase diagnostic : relevé exhaustif des installations, évaluation des travaux nécessaires, estimation des coûts et élaboration de plans et devis prévisionnels.
- Phase suivi : accompagnement technique et financier des riverains pendant les travaux, contrôles de conformité en réception et collecte des justificatifs (attestations, factures acquittées, RIB).
- Phase bilan : synthèses financières, nombre de parcelles raccordées, partage des coûts et proposition d'actions correctives.
Base de données et cartographie
- Constitution et mise à jour d'un fichier contenant au minimum : adresse, références cadastrales, coordonnées propriétaires, date de construction, statut et conformité des installations, préconisations et coûts estimatifs.
- Fourniture de cartographie au format Autocad (NGF93) à l'échelle demandée (environ 1/10 000) et fichiers SIG compatibles.
Livrables et formats
- Rapports de visite, certificats, croquis, schémas, photos, tableaux de suivi mensuels (Excel) et documents synthétiques (Word, PDF).
- Remise des données et documents sur supports numériques sécurisés et formats d'échange standard (Word, Excel, Autocad, PDF).
Exigences techniques et qualité d'exécution
- Personnel qualifié et matériel homologué adaptés aux interventions sur ouvrages d'assainissement.
- Respect des règles de sécurité sur site et protection des ouvrages existants.
- Mise en place d'un suivi administratif, financier et documentaire structuré (tableaux récapitulatifs, procédures de relance, gestion des mises en demeure).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Prise de rendez-vous par téléphone entre le particulier et l'intervenant ; avis préalable de visite transmis par courrier postal avec un délai d'au moins une semaine ; plages horaires habituelles en semaine (possibilité exceptionnelle le samedi). Présentation d'une identification et d'une lettre de mission ; coordination des mesures de sécurité sur site et gestion éventuelle d'arrêtés de circulation (délai spécifique à respecter). Les demandes sont transmises et instruites par le service en charge de l'assainissement.
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