Appui à la mise en place d’un fichier national des comptes

La prestation consiste à accompagner la Direction Générale des Impôts dans la conception d’un fichier national recensant les comptes ouverts en Côte d’Ivoire auprès des banques, du Trésor public, des acteurs du marché financier, des compagnies d’assurance, des Systèmes Financiers Décentralisés et des Émetteurs de monnaies électroniques. Le périmètre couvre notamment les comptes courants, d’épargne, de dépôt, les comptes-titres, les comptes de monnaie électronique et les coffres-forts, ainsi que leurs titulaires et bénéficiaires effectifs, personnes physiques, personnes morales ou associations.

La mission comprend une étude de faisabilité fondée sur un benchmark et l’évaluation des besoins des parties prenantes. Elle doit couvrir les dimensions juridique, opérationnelle et technique du fichier, notamment :

• Contribution à la lutte contre la fraude fiscale, les activités criminelles, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Élargissement de l’assiette fiscale, recouvrement des créances fiscales et amélioration des enquêtes financières et patrimoniales ;
• Cadre national, communautaire et OHADA, mise en œuvre de l’article 30 de l’annexe fiscale 2025, obligations de déclaration ou de transmission, et sanctions en cas de manquement ;
• Gouvernance, rôles des acteurs, protection des données personnelles, respect de la vie privée et sécurité des données ;
• Analyse de l’existant, des volumes, de l’adéquation et de la fiabilité des données, y compris celles issues de l’ONECI ;
• Consultation des acteurs désignés par la DGI, notamment le Trésor public, la BCEAO, l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers, l’ONECI, l’autorité de régulation des télécommunications et les ministères concernés.

Les spécifications fonctionnelles détaillées doivent définir la structure et le contenu du fichier, le périmètre de collecte, le type de fichier, la nomenclature, la codification et la description des champs. Elles doivent notamment traiter les identifiants IBAN, BIC et code établissement, l’identification des titulaires, le statut du compte, les dates d’ouverture et de clôture, ainsi que les métadonnées de suivi telles que la date de mise à jour, la source et l’opérateur.

Elles doivent également préciser :

• Les règles de validation, de contrôle de fiabilité, de détection et de gestion des doublons ;
• Les procédures de correction, de mise à jour, de modification, de traçabilité et d’audit des consultations et modifications ;
• Les sanctions administratives, civiles et pénales applicables en cas de non-conformité ;
• Les fréquences de déclaration envisagées — quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle — et les modes de transmission possibles : API sécurisée, flux SFTP ou portail web ;
• Les accusés de réception, le traitement des anomalies et l’interopérabilité avec les systèmes existants de la DGI ;
• Les profils utilisateurs, niveaux d’autorisation, restrictions d’accès et journalisation des consultations.

Les spécifications techniques doivent décrire l’architecture matérielle et logicielle, les serveurs, la base de données, le réseau, la sécurité, le dimensionnement, les performances attendues et l’intégration dans l’environnement informatique de la DGI. Elles doivent aussi définir le modèle relationnel de données, les clés d’identification et les relations entre comptes, titulaires, institutions et mises à jour.

Elles comprennent en outre un plan de sécurité et de protection des données couvrant le chiffrement, l’anonymisation, l’authentification, la gestion des habilitations, la conservation, l’archivage et la suppression des données, ainsi que les mécanismes de sauvegarde, de continuité et de reprise d’activité. Les modalités d’exploitation et de maintenance doivent traiter la supervision technique, la gestion des incidents, les mises à jour, les évolutions, le support, la formation des utilisateurs et l’assistance opérationnelle.

Le titulaire doit rédiger le cahier des charges de réalisation du projet, comprenant les spécifications fonctionnelles et techniques, l’estimation budgétaire ou prévisionnelle, le calendrier de réalisation et les critères de sélection des futurs candidats.

Les livrables attendus sont :

• Un rapport de cadrage ;
• Un rapport d’étude de faisabilité ;
• Les spécifications fonctionnelles détaillées ;
• Les spécifications techniques ;
• Le cahier des charges de réalisation, incluant l’estimation budgétaire.

La mission est suivie par un groupe de travail de la DGI et fait l’objet de sessions de validation des livrables. Le cabinet travaille sous supervision conjointe de la DGI et du projet SAIF-CI. Une équipe d’au moins trois consultants doit être affectée de façon continue, avec au minimum un chef de mission senior, un expert fiscalité et un expert juriste spécialisé en finances ; le cahier des charges prévoit également un expert en système d’information automatisé. Le chef de mission assure la coordination technique, la méthodologie, le calendrier, la collecte et l’analyse des données, la revue documentaire, les entretiens, les recommandations et la présentation des rapports.