Animation et contrôle technique du volet coercitif de l'habitat

Contrôles techniques

• Réalisation de contrôles de décence et contrôles d'immeubles liés aux demandes d'autorisation de division.
• Objectifs quantifiés : 50 à 150 visites de logements, 20 à 50 contre-visites.
• Délais et livrables : réalisation d'un contrôle dans un délai de 15 jours après saisie ; rapports d'inspection et de contre-visite transmis sous 3 semaines.
• Outils et exigences : utilisation et tenue à jour des fiches RSHD (ARS/CAF) et mise à jour réglementaire continue ; en cas d'urgence, alerte par courriel aux services compétents avant production du rapport.
• Visites complémentaires : 5 à 15 visites d'immeubles supplémentaires en situation de cadre coercitif avec livrables et prescriptions adaptées.

Aides au montage de procédures coercitives et suivi administratif

• Assistance à la mise en œuvre et au suivi de procédures coercitives (constats d'abandon manifeste, opérations de restauration immobilière, déclarations d'utilité publique, etc.).
• Préparation et constitution de dossiers de financement et cahiers des charges (ex. dossiers de type THIRORI), assistance aux enquêtes publiques, négociation amiable et définition de solutions de sortie.

Organisation et moyens

• Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire (architecte conseil, technicien bâtiment, expert juridique) avec référent unique.
• Gestion et mise à jour des bases de données, traçabilité des actions, reporting régulier.

Productions attendues

• Rapports détaillés d'inspection et de contre-visite, prescriptions techniques et juridiques pour remise aux normes, dossiers de procédure et documents de montage financier.